Nous surveillons les cadres juridiques et politiques qui régissent le maintien de l’ordre, le processus de justice pénale et nos prisons et centres de détention afin de garantir le respect de nos libertés civiles et des droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous battons également pour mettre en lumière et combattre la discrimination – systémique et autre – qui se produit à chaque étape du processus de justice pénale et qui cause un préjudice disproportionné à de nombreuses communautés historiquement défavorisées, notamment les communautés noires et autres communautés racialisées, les personnes autochtones, les sans-abri, les personnes souffrant de maladies mentales ou d’addictions, les migrants et la communauté LGBTQ2+.
Le système de justice pénale exerce certains des pouvoirs les plus coercitifs de l'État. La police a le pouvoir d'arrêter, d'interroger, de fouiller, de blesser et même de tuer, si nécessaire. Les juges déterminent la culpabilité et l'innocence. Les prisons privent les gens de leurs libertés les plus fondamentales. Le programme de justice pénale de l'ACLC vise à garantir que ces pouvoirs incroyables soient utilisés de manière proportionnée, équitable et uniquement en cas d'absolue nécessité.
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Mises à jour et brèves sur la justice pénale
L’ACLC demande aux députés d’adopter les amendements du Sénat au projet de loi C-14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution
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Remarques de l’ACLC sur le projet de loi C-14 restreignant la mise en liberté sous caution
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L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada
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Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l’immigration et l’érosion générale des droits de l’homme au Canada.
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La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers
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L’ACLC condamne la remise en cause de l’indépendance judiciaire par le premier ministre dans l’affaire Zameer
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L’Association canadienne des libertés civiles appelle à la réforme après la publication d’un important rapport sur les violations de la Charte de la police
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L’ACLC demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-14 sur la réforme de la libération sous caution
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L’ACLC devant la Cour suprême pour protéger le principe contre l’auto-incrimination
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L’ACLC dépose un mémoire sur le projet de loi 13 du Québec
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L’ACLC demande une enquête indépendante sur l’usage de la force par la police à l’encontre de l’avocat Sudine Riley
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L’ACLC défend un arrêt de principe annulant les contrôles routiers fondés sur le profilage racial
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L’ACLC se présente devant la Cour suprême pour protéger le droit d’être condamné dans un délai raisonnable
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L’Association canadienne des libertés civiles se fait l’écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d’une action sur les recommandations de l’enquête
L’Association canadienne des libertés civiles se fait l’écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d’une action sur les recommandations de l’enquête
L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Cope pour lutter contre la surreprésentation des autochtones dans les prisons
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L’ACLC s’oppose fermement au projet de loi C-16
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Déclaration de l’ACLC sur la proposition de cautionnement en espèces de l’Ontario
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L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Dorsey, qui protège l’Habeas Corpus et la liberté individuelle
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Dorsey, qui protège l’Habeas Corpus et la liberté individuelle
L’ACLC accueille favorablement le rapport 2024-2025 du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
L’ACLC accueille favorablement le rapport 2024-2025 du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
L’ACLC se félicite de la décision rendue dans l’affaire Wilson, qui permet aux consommateurs de substances psychoactives d’appeler les services médicaux d’urgence sans craindre d’être arrêtés.
L’ACLC se félicite de la décision rendue dans l’affaire Wilson, qui permet aux consommateurs de substances psychoactives d’appeler les services médicaux d’urgence sans craindre d’être arrêtés.
Déclaration sur le projet de loi C-14
Déclaration sur le projet de loi C-14
Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines
Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines
L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement
L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire McKee pour protéger les droits à un procès équitable
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire McKee pour protéger les droits à un procès équitable
L’ACLC défend des décisions de justice historiques sur le profilage racial à la CSC
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Déclaration de l’ACLC sur la menace du service de police d’Edmonton à l’égard de la Couronne
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L’ACLC appelle à la collecte de données dans le cadre de la réforme de la mise en liberté sous caution
L’ACLC appelle à la collecte de données dans le cadre de la réforme de la mise en liberté sous caution
L’ACLC publie un nouveau guide sur les droits de protestation
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La Cour suprême rend son arrêt dans l’affaire I.M. sur la condamnation pénale des jeunes
La Cour suprême rend son arrêt dans l’affaire I.M. sur la condamnation pénale des jeunes
L’ACLC annonce la nomination d’une nouvelle directrice exécutive
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L’ACLC condamne la politique de détention discriminatoire du Québec à l’égard des détenus transgenres
L’ACLC condamne la politique de détention discriminatoire du Québec à l’égard des détenus transgenres
ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bouvette concernant les recours en cas d’erreur judiciaire
ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bouvette concernant les recours en cas d’erreur judiciaire
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l’aide au suicide et le meurtre
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l’aide au suicide et le meurtre
L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte
L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l’avocat
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l’avocat
L’ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l’inaction de la province face aux recommandations de l’enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.
L’ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l’inaction de la province face aux recommandations de l’enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.
Autorisation de recours devant la CSC accordée
Autorisation de recours devant la CSC accordée
Déclaration sur les remarques alarmantes du premier ministre Ford sur l’indépendance judiciaire
Déclaration sur les remarques alarmantes du premier ministre Ford sur l’indépendance judiciaire
Déclaration sur l’utilisation proposée de la clause dérogatoire dans la perspective des élections fédérales
Déclaration sur l’utilisation proposée de la clause dérogatoire dans la perspective des élections fédérales
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour protéger l’Habeas Corpus
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour protéger l’Habeas Corpus
L’ACLC réagit à Maplehurst
L’ACLC réagit à Maplehurst
Lancement de la dernière édition des documents sur la pandémie en milieu carcéral documentant l’impact du COVID-19 dans les prisons et les pénitenciers du Canada
Lancement de la dernière édition des documents sur la pandémie en milieu carcéral documentant l’impact du COVID-19 dans les prisons et les pénitenciers du Canada
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême du Canada confirmant les droits des prisonniers
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême du Canada confirmant les droits des prisonniers
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée à domicile contre la police
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée à domicile contre la police
L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections
L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections
Adoption de la proposition d’amendement de l’ACLC à la politique de surveillance du Conseil de la police de Toronto
Adoption de la proposition d’amendement de l’ACLC à la politique de surveillance du Conseil de la police de Toronto
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour prévenir les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour prévenir les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’accès des toxicomanes aux soins médicaux d’urgence
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’accès des toxicomanes aux soins médicaux d’urgence
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police
L’ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles de rue
L’ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles de rue
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps cognitifs
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps cognitifs
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.
Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.
L’ACLC condamne la proposition du gouvernement de l’Ontario d’emprisonner des innocents
L’ACLC condamne la proposition du gouvernement de l’Ontario d’emprisonner des innocents
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire I.M. c. R sur la justice pénale pour mineurs
L’ACLC comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire I.M. c. R sur la justice pénale pour mineurs
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour protéger les personnes contre les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour protéger les personnes contre les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou de handicaps cognitifs
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou de handicaps cognitifs
ACLC sur R. c. Pike et Scott
ACLC sur R. c. Pike et Scott
Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l’an 2000
Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l’an 2000
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les toxicomanes à accéder aux soins médicaux d’urgence
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les toxicomanes à accéder aux soins médicaux d’urgence
La Cour suprême confirme que l’État peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir adopté une législation contraire à la Charte
La Cour suprême confirme que l’État peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir adopté une législation contraire à la Charte
La Cour suprême confirme l’importance du principe de publicité des débats dans l’affaire CBC v. Named Person
La Cour suprême confirme l’importance du principe de publicité des débats dans l’affaire CBC v. Named Person
L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour garantir l’équité et l’impartialité des audiences disciplinaires des détenus
L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour garantir l’équité et l’impartialité des audiences disciplinaires des détenus
L’ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada
L’ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada
L’ACLC intervient dans l’affaire D’Arthenay contre la police provinciale de l’Ontario
L’ACLC intervient dans l’affaire D’Arthenay contre la police provinciale de l’Ontario
Projet de loi sur l’ingérence étrangère : L’ACLC avertit la commission sénatoriale des questions relatives à la Charte qui doivent être abordées
Projet de loi sur l’ingérence étrangère : L’ACLC avertit la commission sénatoriale des questions relatives à la Charte qui doivent être abordées
La société civile devrait bénéficier d’un délai suffisant pour participer utilement aux consultations publiques sur le projet de loi relatif à l’ingérence étrangère
La société civile devrait bénéficier d’un délai suffisant pour participer utilement aux consultations publiques sur le projet de loi relatif à l’ingérence étrangère
L’ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada pour protéger les droits des jeunes dans le système de justice pénale
L’ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada pour protéger les droits des jeunes dans le système de justice pénale
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L’ACLC demande au gouvernement de l’Ontario de s’excuser pour la mort de Soleiman Faqiri
L’ACLC demande au gouvernement de l’Ontario de s’excuser pour la mort de Soleiman Faqiri
Réaction de l’ACLC à l’introduction du projet de loi C-70
Réaction de l’ACLC à l’introduction du projet de loi C-70
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
La Cour suprême souligne l’importance de l’indépendance judiciaire dans l’affaire R. c. Edwards et al.
La Cour suprême souligne l’importance de l’indépendance judiciaire dans l’affaire R. c. Edwards et al.
La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police
La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police
L’ACLC demande à la Commission des services de police de Toronto de donner suite à la déclaration du chef Demkiw sur le verdict Zameer
L’ACLC demande à la Commission des services de police de Toronto de donner suite à la déclaration du chef Demkiw sur le verdict Zameer
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police
L’ACLC publie un rapport important sur le système de cautionnement au Canada
L’ACLC publie un rapport important sur le système de cautionnement au Canada
L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario
L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario
L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Archambault
L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Archambault
CTV News : Plus de 80 % des détenus dans les prisons de l’Ontario l’an dernier étaient légalement innocents et en attente de leur procès : données
CTV News : Plus de 80 % des détenus dans les prisons de l’Ontario l’an dernier étaient légalement innocents et en attente de leur procès : données
L’ACLC et le QPLC participent conjointement à l’enquête sur l’affaire Baker
L’ACLC et le QPLC participent conjointement à l’enquête sur l’affaire Baker
L’ACLC s’oppose aux « procès secrets » devant la Cour suprême dans l’affaire CBC c. R
L’ACLC s’oppose aux « procès secrets » devant la Cour suprême dans l’affaire CBC c. R
Responsabilité de l’État en cas de législation anticonstitutionnelle : L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGC c. Power
Responsabilité de l’État en cas de législation anticonstitutionnelle : L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGC c. Power
L’ACLC félicite le Sénat pour l’adoption des amendements au projet de loi C-48 et demande le soutien de la Chambre des communes
L’ACLC félicite le Sénat pour l’adoption des amendements au projet de loi C-48 et demande le soutien de la Chambre des communes
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada
L’amendement proposé par l’ACLC au projet de loi C-48 adopté par le comité sénatorial
L’amendement proposé par l’ACLC au projet de loi C-48 adopté par le comité sénatorial
Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada
Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada
Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)
Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)
L’ACLC propose un amendement clé au projet de loi C-48
L’ACLC propose un amendement clé au projet de loi C-48
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48
L’ACLC demande une réforme immédiate des fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario et la mise en place de scanners corporels comme solution de rechange.
L’ACLC demande une réforme immédiate des fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario et la mise en place de scanners corporels comme solution de rechange.
La Cour suprême clarifie le rôle des avocats commis d’office (amicus) pour les accusés non représentés
La Cour suprême clarifie le rôle des avocats commis d’office (amicus) pour les accusés non représentés
CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC
CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC
Newstalk 1010 : Les groupes de policiers et les avocats de l’Ontario appellent à des approches différentes de la réforme proposée de la mise en liberté sous caution.
Newstalk 1010 : Les groupes de policiers et les avocats de l’Ontario appellent à des approches différentes de la réforme proposée de la mise en liberté sous caution.
L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale
L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale
The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure
L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC
L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC
Toronto.com : Le système canadien de mise en liberté sous caution est « cassé ». Pour y remédier, il faudrait que davantage de personnes soient mises en liberté sous caution et bénéficient de plus de soutien, selon certains experts de Toronto.
Toronto.com : Le système canadien de mise en liberté sous caution est « cassé ». Pour y remédier, il faudrait que davantage de personnes soient mises en liberté sous caution et bénéficient de plus de soutien, selon certains experts de Toronto.
The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme de la libération sous caution au Canada
The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme de la libération sous caution au Canada
CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller plus loin dans la réforme de la mise en liberté sous caution
CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller plus loin dans la réforme de la mise en liberté sous caution
L’ACLC réagit au projet de loi C-48
L’ACLC réagit au projet de loi C-48
La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés
La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés
L’ordre du jour : L’organisme de surveillance de la police de l’Ontario est-il efficace ?
L’ordre du jour : L’organisme de surveillance de la police de l’Ontario est-il efficace ?
CBC : Les retards des tribunaux ne sont pas un problème propre au Nouveau-Brunswick : un avocat spécialisé dans les libertés civiles
CBC : Les retards des tribunaux ne sont pas un problème propre au Nouveau-Brunswick : un avocat spécialisé dans les libertés civiles
Communiqué de presse : Les décès imputables à la police sont en hausse au Canada
Communiqué de presse : Les décès imputables à la police sont en hausse au Canada
La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor
La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor
Réponse aux appels récents en faveur d’une réforme de la mise en liberté sous caution
Réponse aux appels récents en faveur d’une réforme de la mise en liberté sous caution
La Cour suprême maintient l’importance de la proportionnalité dans les condamnations pénales
La Cour suprême maintient l’importance de la proportionnalité dans les condamnations pénales
Publication d’un nouveau rapport : Les décès en détention en Ontario sont en hausse
Publication d’un nouveau rapport : Les décès en détention en Ontario sont en hausse
The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte
The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte
Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur les preuves
Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur les preuves
The Guardian : Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels
The Guardian : Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels
Énorme victoire contre le profilage racial devant la Cour supérieure du Québec
Énorme victoire contre le profilage racial devant la Cour supérieure du Québec
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages)
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages)
Énorme victoire contre le profilage racial : Décision de la Cour supérieure du Québec
Énorme victoire contre le profilage racial : Décision de la Cour supérieure du Québec
Décision décevante de la Cour suprême sur les déclarations « volontaires » à la police
Décision décevante de la Cour suprême sur les déclarations « volontaires » à la police
CTV News : Le refus de la libération sous caution pour réduire la criminalité en Colombie-Britannique est une proposition » dangereuse » : Association canadienne des libertés civiles
CTV News : Le refus de la libération sous caution pour réduire la criminalité en Colombie-Britannique est une proposition » dangereuse » : Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC à la Cour Suprême pour assurer un jugement significatif des réclamations fondées sur la Charte
L’ACLC à la Cour Suprême pour assurer un jugement significatif des réclamations fondées sur la Charte
Non, l’allongement des peines d’emprisonnement ne réduit pas la criminalité
