TORONTO – Il est manifestement inconstitutionnel et profondément troublant qu’un service de police menace de mener une campagne publique contre la Couronne si celle-ci exerce son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites d’une manière que la police désapprouve.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « Comme l’a déclaré la Cour suprême dans l’affaire Ontario (AG) c. Clark, ‘le rôle de la police est d’enquêter sur les crimes. Le rôle du procureur de la Couronne… [est] de mener à bien cette poursuite conformément aux devoirs du procureur envers l’administration de la justice et l’accusé ». Le principe de l’indépendance du procureur, consacré par l’article 7 de la Charte, inclut l’indépendance du procureur par rapport à la police ».
Howard Sapers, directeur exécutif de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré : « Si le service de police d’Edmonton se préoccupe vraiment de la confiance du public dans l’administration de la justice, il ne devrait pas chercher à influencer ou à saper l’indépendance des avocats de la Couronne ».
L’ACLC demande instamment au service de police d’Edmonton de s’abstenir de toute tentative d’agir en dehors du rôle qui lui est dévolu par la Constitution.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
