La capacité de contrôler qui a accès à nos informations et à nos espaces privés, dans quelles circonstances, est un élément fondamental de la protection de la vie privée.
Perquisitions et saisies
Lorsque nous perdons le contrôle de nos informations personnelles et de nos espaces privés Lorsque nous perdons le contrôle de nos informations personnelles et de nos espaces privés, notre dignité humaine et notre liberté s’en trouvent affectées..
Cependant, les forces de l’ordre cherchent souvent à accéder à des espaces privés et à des informations personnelles pour recueillir des preuves et enquêter sur des crimes, et un équilibre doit donc être trouvé entre les objectifs de sécurité publique et nos droits. Traditionnellement, les mandats délivrés par des juges indépendants ont été le principal outil permettant de garantir que les pouvoirs de perquisition de la police sont utilisés de manière appropriée et raisonnable. Toutefois, cet équilibre est constamment remis en question par l’évolution du droit et de la technologie.
Les changements technologiques rapides augmentent la quantité d’informations recueillies sur notre vie quotidienne, et les infrastructures numériques facilitent de plus en plus la collecte d’informations sur nous. L’ACLC milite pour que les protections de principe de la vie privée prévues par l’article 8 de la Charte, qui interdit les perquisitions et saisies abusives, soient étendues et interprétées de manière appropriée dans le contexte des nouvelles technologies.
Nouscroyons Nous pensons que nous devons être vigilants et veiller à ce qu’un équilibre raisonnable soit maintenu et que les protections de la vie privée restent à la fois significatives et efficaces..
Notre victoire à la Cour suprême en 2018
Les Canadiens peuvent-ils raisonnablement s’attendre à ce que les SMS qu’ils envoient restent privés, même une fois qu’ils sont arrivés à destination ? Ou bien l’État est-il libre, quelles que soient les circonstances, d’accéder sans mandat aux messages textuels contenus dans l’appareil d’un destinataire ?
Lorsque Nour Marakah a été accusé de divers crimes, les messages textuels qu’il avait envoyés ont été utilisés comme preuves contre lui. Les messages textuels contenus dans son téléphone ont été jugés irrecevables, car leur utilisation violerait le droit de Nour à ne pas être fouillé ou saisi. L’équipe d’enquêteurs s’est donc procuré un iPhone appartenant à une autre personne qui avait reçu des messages textuels de Nour et a tenté de les utiliser comme éléments de preuve.
Au Canada, les communications orales sont protégées et leur obtention nécessite un mandat. Étant donné que de plus en plus de personnes utilisent les SMS pour communiquer, nous avons fait valoir que les communications écrites devraient également bénéficier de la même protection de la vie privée. Les progrès technologiques permettent de porter atteinte à la vie privée, mais ils ne la rendent pas légale.
La Cour a estimé qu’il y avait eu violation des droits de Marakah garantis par la Charte dans cette affaire. Sans ces textes, il aurait été acquitté et le maintien de la condamnation constituerait une erreur judiciaire.
Le tribunal a reconnu que les communications écrites devaient bénéficier de la même attente de confidentialité que les communications orales, et que la violation de cette confidentialité constituait une atteinte au droit à la liberté de perquisition et de saisie garanti par la Charte.
Notre travail dans le domaine des perquisitions et des saisies
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police
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ACLC sur R. c. Pike et Scott
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Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée
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L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière
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La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP
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Nouvelle audience ordonnée dans l’affaire Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi
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L’ACLC est autorisée à intervenir dans l’affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi
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Droit à la vie privée sur le lieu de travail – Intervention de l’ACLC dans l’affaire York Region District School Board c. Elementary Teachers’ Federation of Ontario
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Décision dans l’affaire R v Hafizi
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CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC
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La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor
