L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel de l’Ontario en tant qu’intervenant dans l’affaire R. v. Pike and Scott. Cet appel concerne le moment où l’État peut fouiller un appareil électronique, comme un téléphone portable ou un ordinateur, à la frontière.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « L’Agence des services frontaliers du Canada fouille les appareils électroniques à la frontière même si elle ne soupçonne pas une personne d’un crime et qu’elle n’a rien fait de mal. Cela n’est pas conforme à la Constitution. Les fouilles d’appareils électroniques à la frontière doivent répondre à des normes élevées et être soumises à des règles strictes qui protègent la vie privée des voyageurs. L’État ne devrait pas pouvoir consulter vos informations personnelles et privées sans aucune raison ».
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Samara Secter et Jocelyn Rempel d’Addario Law Group, ainsi que Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance pour leur excellente représentation pro bono.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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