TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles comparaît en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power. Cette affaire porte sur la question de savoir quand l’État peut être poursuivi en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle.
« Pour que la Charte ait un sens, il doit y avoir des conséquences à sa violation. Nous intervenons dans cette affaire pour protéger toutes les personnes au Canada contre des lois inconstitutionnelles », a déclaré Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale.
L’ACLC soutiendra que la loi actuelle est claire et doit être maintenue. Si le gouvernement s’est clairement trompé, a agi de mauvaise foi ou a abusé du processus législatif, il peut être légalement responsable de l’adoption d’une législation inconstitutionnelle. Cette responsabilité peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts en vertu de la Charte. L’ACLC soutiendra également que les tribunaux devraient examiner chaque cas sur la base de ses propres faits et mérites, et ne pas limiter inutilement la responsabilité de l’État pour l’adoption d’une législation inconstitutionnelle.
L’ACLC remercie Andrew Lokan et Mariam Moktar de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
