Le 13 décembre 2024, l’Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir auprès de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire R. c. Singer. Cette affaire porte sur la portée du « permis implicite de frapper » et sur la question de savoir si cette doctrine permet à la police de pénétrer dans une entrée privée sans mandat afin de poursuivre une enquête et de recueillir des preuves.
Dans cette affaire, des policiers se sont approchés d’un véhicule garé dans une allée privée et ont constaté que M. Singer était apparemment endormi sur le siège du conducteur. Ils ont ouvert la portière, réveillé M. Singer et lui ont demandé de se soumettre à un alcootest sur le bord de la route. Ils ont ensuite arrêté M. Singer pour conduite en état d’ébriété. La Cour d’appel de la Saskatchewan a estimé que l’entrée de la police dans l’allée et la fouille du véhicule sans mandat violaient le droit constitutionnel de M. Singer à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives (article 8 de la Charte) et a exclu les éléments de preuve obtenus lors de la fouille.
La Couronne a fait appel de cette décision devant la CSC. Elle soutient que les actions de la police étaient justifiées par la doctrine de la licence implicite, qui permet à la police – comme à n’importe qui d’autre – de s’approcher d’une propriété privée pour communiquer avec un occupant.
L’ACLC intervient dans cette affaire pour présenter des observations sur l’applicabilité restreinte de la doctrine de la licence implicite et sur la manière dont elle fonctionne dans le contexte de l’article 8. Si l’objectif de la police en entrant sur la propriété d’un occupant ou d’un propriétaire est d’enquêter, la police ne pourra pas s’appuyer sur la doctrine de la licence implicite. Lorsque la police pénètre sur la propriété privée d’une personne, elle a le droit de s’approcher directement de la porte d’entrée pour communiquer ; elle n’a pas le droit de faire un détour illicite ailleurs sur la propriété pour enquêter ou obtenir des preuves.
L’ACLC remercie Nader R. Hasan et Alexandra Heine de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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