Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26. L’ACLC était un intervenant dans cette affaire. Cet appel concernait la question de savoir si et quand l’État peut être tenu responsable des dommages si la législation est jugée contraire à la Charte des droits et libertés.
L’ACLC a soutenu que la Cour devrait continuer à suivre une décision antérieure sur la question, Mackin c. Nouveau-Brunswick, 2002 CSC 13. En vertu de l’arrêt Mackin, l’État peut être tenu responsable des dommages causés par la Charte si la législation était clairement inconstitutionnelle, de mauvaise foi ou constituait un abus de pouvoir. L’ACLC a également fait valoir que chaque cas devrait être examiné sur la base de ses propres faits et mérites et que la Cour ne devrait pas limiter inutilement la responsabilité de l’État.
La Cour a décidé que l’arrêt Mackin continuait de s’appliquer et a souligné que les dommages-intérêts accordés en vertu de la Charte étaient importants pour garantir que l’État soit tenu responsable lorsqu’il viole les droits garantis par la Charte (par. 95). La Cour a noté que « protéger le gouvernement de toute responsabilité même dans les circonstances les plus flagrantes […] reviendrait à renverser les principes qui exigent que le gouvernement rende des comptes » (par. 5).
La décision peut être lue ici, et le mémoire de l’ACLC peut être lu ici.
L’ACLC remercie Andrew Lokan et Mariam Moktar de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP pour leur excellente représentationpro bono dans cette affaire.
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