TORONTO – Shakir Rahim, directeur de la justice pénale à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi à l’adoption du projet de loi C-48 par la Chambre des communes :
L’Association canadienne des libertés civiles est alarmée par le fait que la Chambre des communes a ignoré la procédure normale d’examen en commission d’une législation importante avant d’adopter le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution. Les audiences des comités sont essentielles pour entendre et intégrer les points de vue des experts et des communautés touchées par la législation. Nous demandons instamment à la Commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles de mener une étude consultative et approfondie du projet de loi C-48. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-48 est constitutionnellement déficient et portera atteinte aux droits garantis par la Charte des personnes au Canada.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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