Comment fonctionne le système canadien de mise en liberté sous caution ? Faisons-nous du bon travail pour protéger la sécurité publique ? Lorsque des personnes sont arrêtées, les décisions relatives à la mise en liberté sous caution et à la détention provisoire sont-elles prises de manière juste et équitable, dans le respect des droits garantis par la Charte ?
Ces questions ont été au premier plan du discours public au cours des derniers mois. À la mi-janvier, les premiers ministres des treize provinces et territoires ont adressé une lettre au premier ministre et au ministre fédéral de la justice, demandant des modifications du code pénal.
Alors que de nombreux commentateurs ont suggéré que notre système de mise en liberté sous caution est indûment indulgent, de tels arguments vont à l’encontre de décennies de recherche. Les faits montrent que le système canadien de mise en liberté sous caution est en fait devenu de plus en plus restrictif et réticent à l’égard du risque au fil du temps. Au Canada, la majorité des personnes incarcérées dans les prisons provinciales et territoriales – un pourcentage stupéfiant de 67 % – sont en détention provisoire, plutôt qu’en train de purger une peine après un verdict de culpabilité. Nous détenons plus de personnes que jamais, avec des conséquences extrêmement négatives pour les individus et les communautés qui sont le plus directement touchés par le système de justice pénale.
Le 1er février 2023, l’ACLC témoignera à Queen’s Park devant le Comité permanent de la politique de la justice, qui a convoqué une série d’audiences examinant le système de mise en liberté sous caution en Ontario. En outre, nous avons écrit au Premier ministre et au ministre fédéral de la Justice, en réponse à l’appel des Premiers ministres pour une réforme de la mise en liberté sous caution. Notre lettre, rédigée en collaboration avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et le Dr Nicole Myers, experte du système de mise en liberté sous caution au Canada, souligne que la politique en matière de justice pénale doit être fondée sur des recherches approfondies, des preuves empiriques et des consultations approfondies.
Pour l’avenir, nous exhortons les décideurs politiques à tous les niveaux de gouvernement à se concentrer sur des solutions fondées sur des preuves et visant à maintenir les personnes en dehors du système judiciaire. Cela signifie qu’il faut soutenir les personnes en situation de pauvreté, de logement précaire, de maladie mentale et de toxicomanie, améliorer les programmes de réinsertion pour les personnes qui ont été incarcérées, renforcer les aides sociales et investir dans l’éducation et les soins de santé. En fin de compte, il est prouvé que de telles stratégies – plutôt qu’un recours accru à l’incarcération – ont un impact sur les taux de criminalité et la sécurité des communautés.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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