Les conséquences d’une interaction avec le système de justice pénale se limitent rarement au processus de justice pénale. Un nombre croissant d’employeurs, d’organisations bénévoles et de prestataires de services demandent aux individus de se soumettre à une vérification de leur casier judiciaire, ce qui crée des obstacles importants à l’emploi, au logement, à l’éducation et à d’autres formes d’engagement communautaire significatif. Dans certaines régions du Canada, une seule interaction avec la police lors d’une crise de santé mentale suffit pour qu’une personne ait un « casier judiciaire » qui peut ensuite être divulgué à l’école de son enfant ou à son employeur. Pour en savoir plus sur nos travaux antérieurs concernant les dossiers de police sans condamnation et les dommages causés par la divulgation de ces informations, consultez le site www.ccla.org/recordchecks.
Travailler pour faire face aux dommages collatéraux causés par le système de justice pénale.
Notre travail en matière de casier judiciaire et de conséquences collatérales
La Cour suprême confirme que l’État peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir adopté une législation contraire à la Charte
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L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario
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La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés
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Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur les preuves
