L’ACLC comparaîtra aujourd’hui en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Singer. Cette affaire porte sur la portée du « permis implicite de frapper ». Il s’agit d’une règle de common law qui permet aux membres du public, y compris la police, de s’approcher de la porte d’une résidence et de frapper pour communiquer avec l’occupant, sans avoir obtenu au préalable un mandat ou sans qu’il y ait des circonstances urgentes.
Cette affaire concerne la portée de l’autorisation implicite de frapper à la porte lorsqu’il s’agit de la police. L’ACLC soutiendra que la question de savoir si la police dispose d’une autorisation implicite de frapper dépend de la raison pour laquelle elle pénètre dans une propriété privée, ou de son « objectif sous-jacent ». Si la police pénètre dans une propriété pour enquêter sur une infraction pénale, y compris en interrogeant les occupants, elle doit se conformer à l’article 8 de la Charte, le droit contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Pour ce faire, la police doit disposer d’un mandat ou de circonstances particulières pour pénétrer dans la propriété.
Vous pouvez lire le mémoire (arguments juridiques) de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Nader R. Hasan et Alexandra Heine de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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