Alors que le projet de loi C-12 est sur le point de faire l’objet d’un examen final au Parlement, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a tiré la sonnette d’alarme concernant les nouvelles dispositions du projet de loi relatives à l’irrecevabilité, qui priveraient les demandeurs d’asile de garanties procédurales adéquates lors de l’examen de leur demande.
Comme l’ACLC l’a noté dans ses soumissions parlementaires et ses témoignages, le projet de loi C-12 crée de nouvelles catégories d’inadmissibilité qui privent les demandeurs d’asile de leur droit à une audience et à un appel complet devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Ces dispositions d’inadmissibilité seront fondées sur des critères arbitraires. Toute personne entrée au Canada plus d’un an avant de demander le statut de réfugié serait inadmissible, bien qu’il n’y ait aucune corrélation entre la légitimité de la demande d’un réfugié et la date d’entrée dans le pays.
Un enfant qui a visité le Canada en vacances avec sa famille, un défenseur des droits de l’homme qui est venu parler de son pays d’origine à des personnes au Canada, ou une personne fuyant une persécution fondée sur le sexe qui a besoin de temps pour surmonter son traumatisme avant de présenter une demande d’asile – tous ces cas seraient visés par les exclusions générales du projet de loi C-12.
Pire encore, le projet de loi aura une application rétroactive, affectant toute personne qui est entrée pour la première fois dans le pays après le 24 juin 2020 et qui n’a pas déposé de demande d’asile avant l’introduction initiale du régime législatif.
Le gouvernement a fait valoir qu’il existe d’autres mécanismes permettant aux réfugiés de faire valoir leurs demandes, mais comme l’ACLC et d’autres (y compris la commission sénatoriale qui a étudié le projet de loi de manière approfondie) l’ont fait remarquer, ces mécanismes manquent de garanties procédurales essentielles.
Dans ses observations, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui est chargé de superviser et de statuer sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP), s’est fait l’écho des préoccupations de la société civile concernant l’élargissement des critères d’inéligibilité, appelant le gouvernement à veiller à ce que le projet de loi C-12 donne accès à des « procédures équitables et efficaces, assorties de toutes les garanties procédurales nécessaires », conformément au principe de non-refoulement.
Pourtant, le gouvernement a refusé tout amendement susceptible d’atténuer de manière significative les préjudices causés aux demandeurs d’asile par le projet de loi C-12, y compris les amendements proposés par le Sénat qui auraient accordé aux demandeurs d’asile le droit à une audience, prolongé la période d’exclusion arbitraire à deux ans au lieu d’un, limité son application rétroactive injuste, ou protégé les enfants de son nouveau régime d’inadmissibilité.
Le fait de priver les demandeurs d’asile de garanties procédurales essentielles les expose à un risque grave de persécution, de torture ou pire encore. Cela nuit également à la crédibilité du Canada sur la scène internationale en tant que pays engagé en faveur des droits de l’homme et de la protection des réfugiés.
Les conclusions du Comité CCPR, publiées dans le cadre de son bilan décennal sur les droits de l’homme au Canada, ne s’arrêtent pas au projet de loi C-12 et dressent un tableau alarmant de l’érosion du respect des libertés civiles dans le pays.
Le Comité signale une atteinte au droit de manifester pacifiquement, notamment par une surveillance accrue des voix dissidentes; une tendance croissante à immuniser la législation contre l’examen de la Charte en invoquant la clause dérogatoire avec une fréquence dangereuse; des lois qui pénalisent de manière disproportionnée les minorités religieuses en créant des obstacles à leur participation à l’emploi public (notamment le projet de loi 21 du Québec) ; l’absence de réponse adéquate à la surreprésentation persistante des autochtones et des Noirs dans notre système de justice pénale ; la nécessité pour le Canada de reconsidérer sa désignation des États-Unis comme pays tiers « sûr » pour le retour des réfugiés, à la lumière du risque que cela représente pour les personnes qui transitent par les États-Unis pour se rendre au Canada ; les propositions législatives visant à mettre en place des pouvoirs de surveillance étendus (y compris le projet de loi C-2, récemment réintroduit sous le nom de projet de loi C-22), et bien d’autres encore.
Dans l’ensemble, le paysage des droits de l’homme au Canada n’offre pas un bon pronostic.
Les observations finales du Comité devraient être un signal d’alarme pour tous les niveaux de gouvernement au Canada. En ce qui concerne le projet de loi C-12, l’ACLC demande au gouvernement fédéral d’accepter les conclusions du Comité et de réaffirmer son engagement envers un système de réfugiés juste et efficace qui respecte les droits de l’homme en faisant marche arrière sur cette proposition législative.
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