TORONTO – Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaire R. c. Archambault le 14 février 2024.
Cette affaire porte sur l’accès aux enquêtes préliminaires pour les personnes accusées d’une infraction pénale. Les enquêtes préliminaires sont des audiences importantes avant le procès. L’État doit démontrer qu’il y a suffisamment de preuves pour traduire une personne en justice et que des éléments de preuve peuvent être découverts concernant des violations des droits garantis par la Charte.
En 2019, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-75, qui limite les enquêtes préliminaires aux infractions passibles d’une peine maximale d’au moins 14 ans d’emprisonnement. Une question clé dans l’affaire Archambault est de savoir si les personnes accusées d’infractions commises avant l’adoption du projet de loi C-75 conservent le droit à une enquête préliminaire.
Il est injuste de modifier la loi après coup. Le projet de loi C-75 ne devrait pas s’appliquer aux infractions antérieures à sa promulgation. Les citoyens canadiens ne devraient pas perdre leur droit à une enquête préliminaire, un outil important pour garantir un système de justice pénale équitable.
L’ACLC remercie Janani Shanmuganathan et Owen Goddard de Goddard & Shanmuganathan LLP pour leur excellente représentationpro bono dans cette affaire.
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Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici et le commentaire détaillé de l’ACLC sur l’affaire ici.
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