L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire AGQ c. Sennevilleen appel de la Cour d’appel du Québec. La question L’enjeu de cet appel est le cadre juridique adéquat pour évaluer si une peine minimum est manifestement disproportionnée. Si tel est le cas, la peine minimale obligatoire constituerait une violation de l’article 12 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Charte des droits et libertés, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles.
L’ACLC soulèvera trois points dans le cadre du recours. Premièrement, l’ACLC va identifiera principes de base pour aider d’aider les tribunaux à évaluer si un minimum est manifestement disproportionnée par rapport à une peine proportionnée. Deuxièmement, que que pour déterminer une peine proportionnée, la juridiction doit apprécier les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Troisièmement, le fait qu’une personne puisse ou non qu’une personne puisse ou non obtenir une libération conditionnelle par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’est pas pertinent pour l’analyse de l’article 12.
L’ACLC remercie Nader Hasan et Spencer Bass de Stockwoods LLP pour leur excellent travail pro bono dans cette affaire.
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