TORONTO – À la suite de l’adoption par le Sénat du projet de loi C-48 sur la réforme de la mise en liberté sous caution, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
» Nous félicitons le Sénat d’avoir adopté un amendement clé au projet de loi C-48 recommandé par l’ACLC pour remédier à la surreprésentation des groupes autochtones et vulnérables en détention provisoire. Nous demandons instamment à la Chambre des communes de soutenir cet amendement.
L’amendement exige qu’un juge explique comment il a déterminé si une personne accusée était indigène ou faisait partie d’un groupe vulnérable surreprésenté, et si c’est le cas, comment leurs circonstances ont été prises en compte dans la décision de mise en liberté sous caution. Les tribunaux sont tenus par l’article 493.2 du Code pénal de prendre en compte ces circonstances, mais ils oublient souvent de le faire ou n’expliquent pas comment ils l’ont fait. Cet amendement garantira que les juges respectent de manière significative l’art. 493.2.
Les remarques de l’ACLC sur le projet de loi C-48 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles peuvent être consultées ici et le mémoire de l’ACLC peut être lu ici.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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