L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bouvette c. R. le jeudi 14 novembre.
Cet appel concerne l’étendue des pouvoirs de réparation d’une cour d’appel en vertu de l’article 686(2) du Code pénal, un article qui s’applique lorsqu’une erreur judiciaire s’est produite dans une affaire pénale. L’ACLC a l’intention de faire valoir qu’il doit y avoir une interprétation solide des recours prévus par le Code pénal en vertu de cette section. En effet, lorsque la mauvaise conduite de l’État a conduit à une erreur judiciaire et qu’une cour d’appel est en mesure de déterminer qu’un acquittement serait le résultat probable d’un nouveau procès, la cour devrait être habilitée à prononcer un acquittement. Cela permettrait de garantir que les droits individuels sont défendus dans toute la mesure du possible lorsque l’État est responsable de leur violation.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Matthew Gourlay et Érik Arsenault de Henein Hutchison Robitaille LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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