La protection de la vie privée est un droit de l'homme internationalement reconnu.

Il s’agit également d’un droit d’accès, car protéger la vie privée signifie protéger les informations nous concernant qui peuvent être utilisées pour refuser les droits à l’égalité sur la base d’un profilage. La vie privée soutient la liberté d’expression, parce que le fait de savoir que nous sommes surveillés refroidit notre volonté d’exprimer (ou d’entendre) un discours controversé, et elle soutient notre droit à la dissidence, qui, lui aussi, peut être inhibé par une surveillance intrusive.

Que les risques proviennent de nouvelles (ou d’anciennes) technologies au service des forces de l’ordre ou de la sécurité nationale, ou du modèle de « capitalisme de surveillance » qui sous-tend les services en ligne contemporains, la vie privée est menacée par la prolifération de nouveaux moyens d’identifier, de suivre et de profiler les personnes.

L’ACLC s’efforce d’adopter une approche fondée sur des principes et axée sur les droits pour évaluer et défendre l’impact des nouvelles technologies et de la surveillance partout où les droits sont menacés.

Nos affaires et rapports récents

Pour en savoir plus sur nos principaux litiges, recherches et actions de plaidoyer en cours dans le domaine de la protection de la vie privée.

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Mises à jour et notes d'information sur la protection de la vie privée

Les chercheurs de l’ACLC et du Citizen Lab publient une analyse détaillée des nombreuses failles du projet de loi C-22

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L'Association canadienne des libertés civiles, Kate Robertson et Cynthia Khoo du Citizen Lab ont publié…
juin 2, 2026
L’ACLC et la société civile dénoncent les lacunes fondamentales du projet de loi C-22 sur la surveillance

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L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'est jointe à la société civile pour soumettre une…
mai 27, 2026
L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada

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L'Association canadienne des libertés civiles félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant…
mai 6, 2026
Article d’opinion : Le gouvernement de l’Ontario veut vous maintenir dans l’ignorance – Que cache-t-il ?

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Tous les quatre ans environ, les électeurs élisent un gouvernement et lui confient des pouvoirs…
mai 4, 2026
L’ACLC dénonce la course à l’érosion de la vie privée et à l’évitement du débat démocratique

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La motion adoptée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la…
mai 1, 2026
L’Ontario fait passer le projet de loi 97 en force, en évitant l’examen législatif

L’Ontario fait passer le projet de loi 97 en force, en évitant l’examen législatif

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément préoccupée par l'adoption du projet de loi…
avril 24, 2026
Nouveau sondage : les partis politiques fédéraux sont en queue de peloton en ce qui concerne la confiance dans la protection de la vie privée

Nouveau sondage : les partis politiques fédéraux sont en queue de peloton en ce qui concerne la confiance dans la protection de la vie privée

Un nouveau sondage national IPSOS commandé par la BC Freedom of Information and Privacy Association…
avril 22, 2026
L’ACLC et la Coalition s’adressent aux députés : supprimez les mesures de surveillance sans précédent du projet de loi C-22

L’ACLC et la Coalition s’adressent aux députés : supprimez les mesures de surveillance sans précédent du projet de loi C-22

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'est jointe aujourd'hui à une large coalition de groupes…
avril 21, 2026
Une fois de plus, le gouvernement ne protège pas la vie privée dans le cadre de la campagne politique

Une fois de plus, le gouvernement ne protège pas la vie privée dans le cadre de la campagne politique

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est déçue que le gouvernement fédéral n'ait pas respecté…
avril 3, 2026
Le projet de loi 97 de l’Ontario menace la responsabilité du gouvernement et la protection de la vie privée

Le projet de loi 97 de l’Ontario menace la responsabilité du gouvernement et la protection de la vie privée

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du projet de…
avril 1, 2026
L’adoption du projet de loi C-12 est une attaque contre les droits des réfugiés et des migrants au Canada

L’adoption du projet de loi C-12 est une attaque contre les droits des réfugiés et des migrants au Canada

OTTAWA - Une large coalition d'organisations de défense des droits de l'homme, des libertés civiles,…
mars 27, 2026
La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers

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La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R v Singer, 2026…
mars 23, 2026
L’ACLC intervient dans l’appel de Kawall sur l’utilisation par la police de technologies intrusives de reconnaissance faciale

L’ACLC intervient dans l’appel de Kawall sur l’utilisation par la police de technologies intrusives de reconnaissance faciale

L'ACLC a comparu devant la Cour d'appel de l'Ontario pour soutenir son intervention dans l'affaire…
mars 20, 2026
Le Sénat s’oppose à l’exemption de la protection de la vie privée pour les campagnes politiques en modifiant le projet de loi C-4

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Une proposition législative controversée (présentée dans la partie 4 du projet de loi C-4) qui…
février 27, 2026
Une commission sénatoriale demande le retrait du projet de loi C-12, qui constitue une atteinte controversée aux droits des immigrants

Une commission sénatoriale demande le retrait du projet de loi C-12, qui constitue une atteinte controversée aux droits des immigrants

Aujourd'hui, une commission sénatoriale chargée d'examiner le projet de loi C-12 a recommandé de supprimer…
février 20, 2026
Journée de la protection des données et de la vie privée 2026

Journée de la protection des données et de la vie privée 2026

Aujourd'hui a lieu la Journée de la protection des données (ou, comme on l'appelle dans…
janvier 28, 2026
L’initiative de la société civile lance une consultation publique sur l’IA

L’initiative de la société civile lance une consultation publique sur l’IA

La consultation populaire sur l'IA est lancée aujourd'hui. Il s'agit d'une initiative collaborative de la…
janvier 21, 2026
La proposition du gouvernement en matière de cybersécurité menace la vie privée – et la sécurité

La proposition du gouvernement en matière de cybersécurité menace la vie privée – et la sécurité

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé aujourd'hui un mémoire demandant à un comité…
décembre 17, 2025
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger la vie privée sur les plateformes de médias sociaux

L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger la vie privée sur les plateformes de médias sociaux

L'ACLC a reçu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Facebook contre…
décembre 5, 2025
Les groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant le vote critique sur le projet de loi C-12

Les groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant le vote critique sur le projet de loi C-12

OTTAWA - Une large coalition de groupes de tout le Canada lance un cri d'alarme…
novembre 24, 2025
Le mémoire de l’ACLC prévient que le projet de loi C-12 créera une injustice fondamentale dans notre système d’immigration

Le mémoire de l’ACLC prévient que le projet de loi C-12 créera une injustice fondamentale dans notre système d’immigration

Dans un mémoire publié aujourd'hui par le Comité permanent de la Chambre des communes sur…
novembre 21, 2025
Déclaration sur l’extension de la reconnaissance faciale par les autorités frontalières américaines

Déclaration sur l’extension de la reconnaissance faciale par les autorités frontalières américaines

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles est préoccupée par la récente proposition de la…
octobre 27, 2025
L’ACLC renouvelle son appel au gouvernement pour qu’il renonce à son projet de renforcement des frontières

L’ACLC renouvelle son appel au gouvernement pour qu’il renonce à son projet de renforcement des frontières

L'Association canadienne des libertés civiles renouvelle son appel au gouvernement pour qu'il retire son paquet…
octobre 10, 2025
Les ressources d’information du projet de loi C-2 font état de préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée

Les ressources d’information du projet de loi C-2 font état de préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée

Le projet de loi C-2, la loi sur la solidité des frontières, est un projet…
octobre 2, 2025
Le gouvernement doit combler les lacunes dangereuses de la proposition fédérale sur la cybersécurité

Le gouvernement doit combler les lacunes dangereuses de la proposition fédérale sur la cybersécurité

À la veille d'un débat clé à la Chambre des communes prévu aujourd'hui, des groupes…
septembre 26, 2025
Déclaration de l’ACLC sur le rapport TikTok

Déclaration de l’ACLC sur le rapport TikTok

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles est profondément préoccupée par les conclusions de la…
septembre 24, 2025
Le projet de l’Alberta d’ajouter la citoyenneté sur les permis de conduire soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des droits.

Le projet de l’Alberta d’ajouter la citoyenneté sur les permis de conduire soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des droits.

Toronto - L'Association canadienne des libertés civiles avertit que le projet du gouvernement de l'Alberta…
septembre 16, 2025
L’ACLC annonce la nomination d’une nouvelle directrice exécutive

L’ACLC annonce la nomination d’une nouvelle directrice exécutive

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Fiducie canadienne d'éducation pour les…
juillet 15, 2025
L’ACLC et une coalition de coalitions demandent le retrait du projet de loi C-2

L’ACLC et une coalition de coalitions demandent le retrait du projet de loi C-2

Le 18 juin, l'Association canadienne des libertés civiles s'est jointe à 39 organisations et 122…
juillet 11, 2025
L’ACLC demande la suppression des exceptions à la protection de la vie privée des partis politiques dans le projet de loi C-4

L’ACLC demande la suppression des exceptions à la protection de la vie privée des partis politiques dans le projet de loi C-4

Le 18 juin 2025, l'Association canadienne des libertés civiles a envoyé une lettre ouverte aux…
juin 18, 2025
L’ACLC se joint à la demande de révision de l’approche du Canada en matière de politique numérique

L’ACLC se joint à la demande de révision de l’approche du Canada en matière de politique numérique

Le 28 mai 2025, l'Association canadienne des libertés civiles s'est jointe à 13 éminentes organisations…
mai 28, 2025
L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections

L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections

A l'approche des élections en Ontario, le 27 février, nous avons envoyé une lettre à…
février 12, 2025
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police

L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police

La doctrine du "permis implicite de frapper" permet à la police de s'approcher d'une propriété…
décembre 19, 2024
Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 : Les partis politiques fédéraux devraient être tenus de respecter la vie privée des gens

Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 : Les partis politiques fédéraux devraient être tenus de respecter la vie privée des gens

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
décembre 17, 2024
Les préjudices en ligne : L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-63 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Les préjudices en ligne : L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-63 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bien que la législation visant à protéger les utilisateurs vulnérables des méfaits du discours en…
décembre 17, 2024
L’ACLC sur le projet de loi fédéral sur la cybersécurité : La cybersécurité ne doit pas porter atteinte aux libertés civiles

L’ACLC sur le projet de loi fédéral sur la cybersécurité : La cybersécurité ne doit pas porter atteinte aux libertés civiles

La cybersécurité est un élément essentiel de la sécurité nationale. L'écosystème numérique dans lequel nous…
novembre 15, 2024
ACLC sur R. c. Pike et Scott

ACLC sur R. c. Pike et Scott

TORONTO - Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés…
août 12, 2024
Blog invité : Les décideurs en matière d’IA devraient encourager les suppléments d’avis vidéo pour favoriser un consentement valable en ligne

Blog invité : Les décideurs en matière d’IA devraient encourager les suppléments d’avis vidéo pour favoriser un consentement valable en ligne

La conception d'un processus de consentement en ligne est essentielle pour garantir que les personnes…
juin 28, 2024
Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée

Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée

Les droits à la vie privée protégés par l'article 8 de la Charte exigent que…
juin 21, 2024
L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
juin 11, 2024
L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour retirer l’ACRA du projet de loi C-27

L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour retirer l’ACRA du projet de loi C-27

AIDA est un désastre pour la vie privée et les droits de l'homme. Le processus…
avril 25, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
avril 15, 2024
La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn…
mars 1, 2024
L’ACLC réagit à l’arrêt de la Cour suprême

L’ACLC réagit à l’arrêt de la Cour suprême

TORONTO - Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a réagi…
février 5, 2024
Soumission de l’ACLC pour la consultation sur l’IA générative et le droit d’auteur

Soumission de l’ACLC pour la consultation sur l’IA générative et le droit d’auteur

En octobre 2023, le gouvernement du Canada, dans le cadre d'un effort plus large visant…
janvier 17, 2024
Nouvelle audience ordonnée dans l’affaire Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi

Nouvelle audience ordonnée dans l’affaire Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi

L'ACLC intervient dans l'affaire de la Cour suprême du Canada Andrei Bykovets contre Sa Majesté…
janvier 17, 2024
L’ACLC est autorisée à intervenir dans l’affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi

L’ACLC est autorisée à intervenir dans l’affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi

L'ACLC a été autorisée à intervenir dans l'affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le…
janvier 17, 2024
La législation gouvernementale sur les TFR est « dangereuse », estiment des groupes de la société civile et des universitaires

La législation gouvernementale sur les TFR est « dangereuse », estiment des groupes de la société civile et des universitaires

Toronto, ON - La coalition Right2YourFace, un groupe composé d'éminents groupes de la société civile…
novembre 1, 2023
Droit à la vie privée sur le lieu de travail – Intervention de l’ACLC dans l’affaire York Region District School Board c. Elementary Teachers’ Federation of Ontario

Droit à la vie privée sur le lieu de travail – Intervention de l’ACLC dans l’affaire York Region District School Board c. Elementary Teachers’ Federation of Ontario

L'ACLC comparaîtra en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire York Region…
octobre 17, 2023
Sécurité nationale et rôle du Parlement – L’ACLC intervient dans une affaire ontarienne

Sécurité nationale et rôle du Parlement – L’ACLC intervient dans une affaire ontarienne

Nos représentants élus au sein d'une commission chargée de superviser nos agences de sécurité nationale…
octobre 3, 2023
Décision dans l’affaire R v Hafizi

Décision dans l’affaire R v Hafizi

Le 28 septembre 2023, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire…
septembre 28, 2023
Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte

Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte

Les Canadiens méritent d'être protégés contre les excès de l'IA, mais la loi sur l'intelligence…
septembre 25, 2023
Soumission de l’ACLC sur le projet de loi C-26 concernant les préoccupations en matière de protection de la vie privée dans la législation fédérale sur la cybersécurité.

Soumission de l’ACLC sur le projet de loi C-26 concernant les préoccupations en matière de protection de la vie privée dans la législation fédérale sur la cybersécurité.

Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Protection de la vie privée, technologie et surveillance) et…
septembre 22, 2023
Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-27, la loi de mise en œuvre de la Charte numérique

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Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Protection de la vie privée, technologie et surveillance) et…
septembre 20, 2023
L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale

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TORONTO - En commémoration de l'impact extraordinaire de feu Clayton Ruby sur l'avancement de la…
juillet 27, 2023
Signez notre pétition sur la réglementation de l’IA

Signez notre pétition sur la réglementation de l’IA

L'ACLC a publié une pétition sur la façon dont la réglementation de l'IA doit mettre…
juillet 17, 2023
Soumission de l’ACLC sur les partis politiques et le droit à la vie privée

Soumission de l’ACLC sur les partis politiques et le droit à la vie privée

Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Vie privée, technologie et surveillance) et Tashi Alford-Duguid (avocat…
mai 26, 2023
La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor

La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor

Dans l'affaire R. c. McGregor , la majorité de la Cour suprême du Canada a…
février 21, 2023
Blog invité : Les développeurs d’intelligence artificielle doivent s’engager en faveur d’un consentement valable

Blog invité : Les développeurs d’intelligence artificielle doivent s’engager en faveur d’un consentement valable

Jonathan A. Obar, PhD, est professeur associé au département des études sur la communication et…
février 14, 2023
Rapport international : Sous surveillance : (Mauvaise) utilisation des technologies dans les interventions d’urgence

Rapport international : Sous surveillance : (Mauvaise) utilisation des technologies dans les interventions d’urgence

Les partenaires internationaux de l'ACLC publient un rapport sur la (mauvaise) utilisation des technologies au…
décembre 15, 2022
La reconnaissance faciale expliquée : Comment le FRT est-il utilisé au Canada ?

La reconnaissance faciale expliquée : Comment le FRT est-il utilisé au Canada ?

L'impact des TFR s'accroît en fonction du contexte dans lequel ils sont déployés et sont…
décembre 6, 2022
Correction C-26 : Le projet de loi sur la cybersécurité manque de protection des droits et de responsabilité

Correction C-26 : Le projet de loi sur la cybersécurité manque de protection des droits et de responsabilité

Le projet de loi C-26 est un autre exemple, dans une liste de plus en…
octobre 17, 2022
Publication du rapport de l’ETHI sur les technologies de reconnaissance faciale

Publication du rapport de l’ETHI sur les technologies de reconnaissance faciale

Le Canada ne dispose pas d'un cadre juridique approprié pour réglementer la technologie de reconnaissance…
octobre 5, 2022
Lettre de préoccupation commune concernant le projet de loi C-26

Lettre de préoccupation commune concernant le projet de loi C-26

28 septembre 2022 A : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, ministre de la…
septembre 28, 2022
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