L’ACLC a comparu devant la Cour suprême aujourd’hui dans l’affaire R. c. Carignan. L’ACLC a soutenu qu’en vertu de la Charte des droits et libertés, un accusé devrait être en mesure de contester la légalité d’une arrestation sans mandat qui n’était pas nécessaire pour confirmer son identité, obtenir des preuves, prévenir une autre infraction ou assurer la présence au tribunal, qui sont des conditions préalables en vertu de l’article 495(2) du Code criminel pour procéder à une arrestation sans mandat pour de nombreuses infractions criminelles.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Matthew Gourlay et Tara Boghosian de HHR LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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