OTTAWA – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour défendre une décision historique de la Cour d’appel du Québec déclarant inconstitutionnel le pouvoir de la police de procéder à des contrôles routiers arbitraires permettant le profilage racial.
« Cette affaire représente une occasion cruciale pour la Cour suprême du Canada de confirmer que les pouvoirs et les pratiques de la police qui permettent le profilage racial ne peuvent être justifiés en vertu de la Charte« , a déclaré Harini Sivalingam, directeur du Programme pour l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Les preuves sont claires : ces contrôles ne sont pas aléatoires, les préjudices qu’ils causent sont profonds et durables, et le pouvoir de les effectuer n’est en aucun cas nécessaire pour protéger la sécurité publique.
L’ACLC demande à la Cour suprême de confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec et d’affirmer que les contrôles routiers arbitraires violent les garanties d’égalité, de liberté et de protection contre la détention arbitraire de la Charte.
Au cœur de l’affaire Luamba se trouve la question de savoir si la police doit être autorisée à procéder à des contrôles routiers sans aucun soupçon d’acte répréhensible. Comme l’ont conclu le juge de première instance et la Cour d’appel, ces contrôles sont effectués de manière massivement disproportionnée à l’encontre des conducteurs noirs et d’autres groupes racialisés. L’ACLC soutient que ces pouvoirs discrétionnaires illimités violent la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’ils permettent le profilage racial et entraînent des détentions discriminatoires et arbitraires.
« Ces interpellations sapent la confiance du public dans les services de police et dans le système judiciaire dans son ensemble », déclare Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles. « De tels pouvoirs de police, qui violent les articles 7, 9 et 15 de la Charte, ne peuvent être justifiés dans une société libre et démocratique.
L’ACLC est l’un des défendeurs dans cette affaire, ayant contribué à la présentation d’un grand nombre de preuves en tant qu’intervenant conservateur devant la Cour supérieure du Québec. Ces preuves ont démontré que les conducteurs noirs et les autres conducteurs racialisés sont contrôlés à des taux significativement plus élevés que les conducteurs blancs et qu’ils subissent de graves préjudices, notamment la peur, l’humiliation, la détresse psychologique et une méfiance persistante à l’égard de la police et du système judiciaire. Comme l’a confirmé la Cour d’appel, il n’existe pratiquement aucune preuve démontrant que le pouvoir de procéder à des contrôles sur une base totalement arbitraire est utile ou nécessaire à des fins de sécurité publique.
L’ACLC souhaite également reconnaître et célébrer les efforts courageux de Joseph-Christopher Luamba et de son avocat Me Mike Siméon, ainsi que de son ancien avocat, Alexandre Bien-Aimé (aujourd’hui juge à la Cour supérieure du Québec), pour porter à l’attention des tribunaux ce défi monumental en matière de libertés civiles.
L’ACLC remercie Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance pour leur excellente représentation juridique dans cette affaire.
Lisez le mémoire de l’ACLC (arguments juridiques écrits) ici.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
