L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. B.F et comparaîtra devant la Cour le 22 mai 2025. Cet appel porte sur la distinction juridique entre les infractions de meurtre et d’aide au suicide. L’ACLC a l’intention de présenter deux arguments. Premièrement, la Cour doit s’assurer que l’intention du Parlement de maintenir ces deux infractions séparées est maintenue. Deuxièmement, la Cour ne doit pas adopter une interprétation de l’aide au suicide qui rendrait, en fait, l’aide au suicide équivalente au meurtre. En effet, toute personne aidant au suicide serait passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et de la stigmatisation unique liée à une condamnation pour meurtre, même si ses actes ne le justifient pas. Par exemple, un médecin qui aide un patient à se suicider, mais qui ne respecte pas une règle du régime d’assistance médicale à mourir.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Frank Addario et James Foy de Addario Law Group LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire. Nous sommes également reconnaissants à Catherine Ouellet de Gowling WLG LLP pour leurs services d’agent pro bono .
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
