Le 10 juin 2024, Shakir Rahim, directeur du programme Justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles et Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme Libertés fondamentales et directrice intérimaire du programme Vie privée, technologie et surveillance, ont fait la déclaration suivante :
Le projet de loi sur l’ingérence étrangère (C-70) est un projet de loi à multiples facettes qui touche à une législation complexe liée à la sécurité nationale, ainsi qu’aux systèmes de renseignement et de justice pénale, en plus d’introduire un registre de transparence sur l’influence étrangère. Malheureusement, l’étude législative de cet important projet de loi se déroule actuellement de manière extrêmement précipitée, malgré les appels de plusieurs organisations de la société civile, y compris l’ACLC, pour permettre la tenue de véritables consultations publiques. Dans le mémoire sur le projet de loi C-70 que nous venons de partager avec le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, nous avons réitéré notre demande de prolonger le temps alloué à cette étape cruciale.
Bien que l’ACLC reconnaisse l’importance d’aborder toute menace à la démocratie canadienne, notre examen de ce projet de loi complexe identifie plusieurs questions relatives à la Charte qui doivent être abordées avant que le projet de loi n’entre en vigueur. Par exemple, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le nouveau délit de sabotage (infrastructures essentielles) proposé dans la partie 2 est trop large et risque de supprimer les protestations pacifiques. Si cette disposition est maintenue dans le projet de loi C-70, nous proposons dans notre mémoire un amendement visant à renforcer la protection des protestations, des activités de plaidoyer et de la dissidence.
Quant à la partie 4 du projet de loi, qui vise à créer le registre de transparence de l’influence étrangère, elle laisse des questions cruciales à la réglementation future, notamment les catégories de personnes et d’arrangements qui ne relèveront pas du champ d’application du registre et les informations qui devront être divulguées dans le registre. Cette approche – qui n’est pas conforme au principe de responsabilité démocratique – associée à la formulation vague et large utilisée pour définir les termes clés du projet de loi, laisse craindre que le registre puisse permettre au gouvernement de contrôler et de surveiller non seulement l’influence étrangère en particulier, mais aussi l’engagement international de divers acteurs. Par exemple, il est possible qu’une personne qui a été en contact avec un média ou un établissement universitaire appartenant à un État étranger et qui s’est ensuite engagée auprès du public dans un processus politique canadien soit tenue de fournir au registre des informations détaillées sur ses activités.
Nous nous présenterons aujourd’hui devant la commission sénatoriale au nom de l’ACLC. Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de discuter plus avant de nos préoccupations concernant ce projet de loi.
Vous trouverez nos observations écrites ici.
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