Fouille à nu dans les prisons de l'Ontario

En 2001, la Cour suprême du Canada a qualifié les fouilles à nu de« l’un des exercices les plus extrêmes du pouvoir de la police »etet « intrinsèquement humiliantes et dégradantes »(R. v. Golden, 2001 SCC 83 aux paragraphes 89-90). Contrairement aux prisons fédérales et à de nombreuses autres prisons provinciales et d’État en Amérique du Nord, l’Ontario ne dispose pas de garanties législatives limitant le moment où ces fouilles très invasives peuvent avoir lieu.

« Les fouilles à nu sont intrinsèquement humiliantes et dégradantes ».

Il ne s’agit pas de violations anodines de la vie privée. Les détenus sont généralement contraints de retirer tous leurs vêtements, de se pencher, d’écarter les fesses, de manipuler leurs organes génitaux, d’enlever des tampons souillés et/ou de tousser en s’accroupissant, nus, devant d’autres personnes. Tous leurs orifices corporels sont inspectés.

Les fouilles à nu sont particulièrement préjudiciables aux personnes ayant subi des traumatismes. Améta-étude récentea révélé qu’environ la moitié des personnes incarcérées au Canada ont été victimes d’abus pendant leur enfance. La moitié des femmes et un homme sur cinq ont subi des abus sexuels pendant leur enfance. Les chiffres réels sont probablement plus élevés en raison de la sous-déclaration due à la stigmatisation des traumatismes liés aux abus.

Le pouvoir du gouvernement d’emprisonner une personne est une privation extrême de liberté. Mais les prisons ne sont pas des zones exemptes de droits, et les fouilles à nu sont l’un des actes les plus invasifs pratiqués par les autorités pénitentiaires. Nous avons besoin de lois claires et fortes pour limiter l’utilisation de ce pouvoir afin d’éviter les abus et les traumatismes inutiles. La loi ontarienne fait le contraire. La loi du ministère des services correctionnels de l’Ontario loi sur le ministère des services correctionnels et ses règlements accordent aux responsables administratifs le pouvoir illimité d’autoriser des fouilles à nu à tout moment et dans n’importe quelle situation, qu’il y ait ou non des raisons de justifier les fouilles à nu. En bref, cette loi donne carte blanche aux autorités pénitentiaires provinciales de déterminer qui elles veulent fouiller, quand et pourquoi.

Le 20 juin 2022, l’ACLC et une personne qui a été forcée de subir des fouilles à nu ont lancé une contestation constitutionnelle de la loi ontarienne régissant les fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario. Les « prisons » de l’Ontario comprennent les centres correctionnels provinciaux, les centres de détention, les prisons et les centres de traitement. La plupart des personnes détenues dans les prisons provinciales de l’Ontario sont légalement innocentes et attendent leur procès ou leur libération sous caution. De toutes les provinces, c’est l’Ontario qui a la plus grande population carcérale, avec plus de 7 000 personnes détenues chaque jour.

La codemanderesse dans cette affaire a passé du temps dans des prisons de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. Les fouilles à nu qu’elle a subies dans les prisons de l’Ontario étaient beaucoup plus fréquentes et plus intrusives et dégradantes en comparaison. Elle a été fouillée à nu, avec toute son unité, dans la cour, même immédiatement après avoir subi une fausse couche. Elle et ses codétenues ont souvent fait l’objet de railleries et de mauvais traitements. Elle préfère que son nom ne soit pas divulgué publiquement en raison de la stigmatisation et du traumatisme qu’elle a subis.

Les fouilles à nu sont humiliantes et dégradantes. Elles marquent psychologiquement les prisonniers, dont beaucoup ont subi des violences physiques par le passé, ce qui rend la réinsertion plus difficile et augmente la probabilité d’un futur démêlé avec la justice. La législation ontarienne doit fixer des limites claires à ces fouilles. Les prisons ontariennes fonctionnent depuis trop longtemps sans limites légales significatives. L’ACLC demande à la Cour d’annuler la loi ontarienne sur les fouilles à nu, qui est trop large, et d’exiger du gouvernement de l’Ontario qu’il mette en place des garanties législatives pour prévenir les abus et les traumatismes inutiles causés par les fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario.