TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles a présenté son mémoire au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-48, qui restreint l’accès à la mise en liberté sous caution.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « La mise en liberté sous caution est la garantie de la liberté pour les innocents. Pourtant, la détention provisoire au Canada est astronomique et en augmentation (plus de 158% d’augmentation depuis 1986), les juges et les organes de contrôle décrivent les conditions de détention provisoire comme horribles, et les personnes indigènes et noires sont surreprésentées parmi les personnes qui se voient refuser la liberté sous caution ».
L’ACLC recommande la suppression des dispositions relatives à l’inversion de la charge de la preuve dans le projet de loi C-48, en particulier l’inversion de la charge de la preuve de la libération qui capture les individus qui ne sont pas des récidivistes violents. L’ACLC recommande également un amendement exigeant qu’un tribunal prenant une décision de mise en liberté sous caution explique comment il a appliqué l’exigence du Code pénal selon laquelle les circonstances des autochtones et des autres personnes surreprésentées dans le système de justice pénale sont prises en compte.
Shakir Rahim témoignera devant la commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 4 octobre à 16h15 ET.
Documents pertinents : Soumissions de l’ACLC à la commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles
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