OTTAWA – L’Association canadienne des libertés civiles a déposé des arguments devant la Cour suprême du Canada pour défendre la décision historique de la Cour d’appel du Québec déclarant inconstitutionnels les contrôles routiers sans soupçon.
L’ACLC soutient que le juge de première instance et la Cour d’appel du Québec ont eu raison de déclarer que le pouvoir de procéder à des contrôles routiers arbitraires alimente le profilage racial systémique et viole les droits garantis par la Charte . » Les preuves sont claires : permettre à la police d’arrêter des individus sans raison n’est pas seulement inefficace, mais cela nuit également de manière disproportionnée aux communautés noires et racialisées au Canada « , a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité à l’ACLC.
Cette affaire est l’occasion pour la Cour de réexaminer la décision de 1990 dans l’affaire Ladouceur, qui a confirmé la constitutionnalité des contrôles aléatoires, à la lumière des réalités sociales et juridiques d’aujourd’hui. Pendant des décennies, ce pouvoir discrétionnaire de la police a servi de prétexte au profilage racial des Noirs, en particulier des jeunes hommes.
Si cette affaire met en lumière l’impact disproportionné du profilage racial sur les communautés noires, nous reconnaissons que ces pouvoirs de police arbitraires nuisent également aux populations autochtones et à d’autres communautés racialisées.
Howard Sapers, directeur général de l’ACLC, a ajouté : « Ce n’est qu’en rendant cette disposition inopérante que nous pourrons commencer à réparer les préjudices du profilage racial et à protéger les droits de toutes les personnes au Canada contre l’intrusion arbitraire de l’État. L’issue de cette affaire pourrait avoir un impact considérable sur les pouvoirs de la police, les libertés civiles et les droits à l’égalité dans tout le Canada ».
L’ACLC remercie Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance pour leur excellente représentation juridique dans cette affaire.
Lisez le Factum ici (seulement en anglais).
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