Le 14 octobre 2022, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Tessier, qui portait sur la « règle des aveux ». Il s’agit d’une décision décevante qui souligne l’importance des protections pour les personnes qui interagissent avec la police, mais qui, en fin de compte, n’offre pas de garanties significatives.
La règle des aveux est une garantie essentielle dans un procès pénal. Elle exige que le ministère public prouve, au-delà de tout doute raisonnable, que les déclarations d’un accusé à la police étaient volontaires. Elle constitue une protection contre les aveux forcés et renforce le droit constitutionnel fondamental des individus au silence.
L’ACLC avait fait valoir que, pour qu’une déclaration soit réellement volontaire, une personne doit être en mesure de faire un choix valable quant à sa volonté de parler ou non à la police. Et un choix non informé ou mal informé n’est pas significatif. Les personnes interrogées par la police doivent savoir qu’elles peuvent choisir de parler ou non à ce moment-là. Elles doivent également savoir quelles seront les conséquences de leur choix. En bref, elles ont besoin de l’avertissement standard de la police sur le droit au silence et sur le fait que tout ce qu’elles disent peut être utilisé comme preuve contre elles. Selon nous, l’absence de mise en garde de la police lors d’interactions initiées par la police devrait signifier qu’une déclaration est présumée involontaire. Il incombe alors à la Couronne de démontrer que l’accusé a néanmoins compris qu’il n’était pas obligé de répondre aux questions de la police et que ses déclarations pourraient être utilisées par l’accusation à son détriment.
La majorité de la Cour suprême a décidé que, lorsque la police interroge des suspects qui ne sont pas détenus, l’absence de mise en garde de la part de la police constitue « une preuveprima facie que le suspect a été injustement privé de son choix de parler à la police ». Mais la Cour a également statué que « si le ministère public peut prouver que le suspect a conservé sa capacité à exercer un libre choix parce qu’il n’y avait pas de signes de menaces ou d’incitations, d’oppression, d’absence d’esprit opérationnel ou de ruse de la part de la police, cela suffira à décharger le ministère public de la charge de la déclaration volontaire et à éliminer la tache causée par l’absence de mise en garde ». Il s’agit d’une barre basse, qui laisse une grande marge de manœuvre à la police pour interroger les suspects sans leur donner ne serait-ce que les informations les plus élémentaires sur leurs droits au cours de l’interaction.
Lisez les conclusions de l’ACLC dans cette affaire ici.
Lisez la décision de la CSC ici.
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