TORONTO – L’ACLC comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté le Roi, et al.
Cet appel concerne un procès au Québec où un informateur de police a été poursuivi entièrement en secret. Le procès n’a pas été inscrit au rôle du tribunal, la décision du juge de première instance n’a pas été rendue publique et tous les détails de la procédure étaient inconnus du public.
« Les procès secrets ne devraient pas exister dans une société libre et démocratique. Cette affaire est une occasion cruciale pour la Cour suprême de confirmer l’importance de l’ouverture des tribunaux et les limites du secret dans le système judiciaire », a déclaré Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale.
« Les tribunaux ne devraient jamais tenir un procès entièrement secret.
L’ACLC présentera deux arguments devant la Cour suprême du Canada :
Tout d’abord, la cour statutaire provinciale du Québec n’avait pas le pouvoir d’accorder l’ordonnance de confidentialité générale qu’elle a rendue. Les règles relatives à la protection de l’identité des informateurs de police et le Code criminel ne donnent pas à une cour statutaire le pouvoir de tenir un procès entièrement secret.
Deuxièmement, si un tribunal rend une ordonnance de confidentialité dans une affaire, il devrait généralement donner aux organisations non médiatiques la possibilité de peser sur sa nature et sa portée. À l’heure actuelle, les organisations de médias peuvent généralement présenter des arguments au tribunal sur les ordonnances de confidentialité. L’audition de groupes de la société civile intéressés apporterait une autre perspective importante au tribunal.
L’ACLC remercie Adam Goldenberg et Simon Bouthillier du cabinet McCarthy Tétrault pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
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