L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police

L’ACLC comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en tant qu’intervenant dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario.

Cette affaire vise à garantir que les plaintes relatives à la conduite de la police soient jugées équitablement. Une personne a été heurtée et tuée par un véhicule de la police provinciale de l’Ontario en excès de vitesse. Le conjoint du défunt a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, qui a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que les agents de police impliqués avaient commis une faute. En vertu de la Loi sur les services de policeil appartenait alors au commissaire de la Police provinciale de décider si l’inconduite était de nature grave, ce qui déclencherait l’obligation d’une audience et des sanctions potentielles. Le commissaire a conclu que la faute n’était pas de nature grave, mais il n’a pas expliqué comment il était parvenu à cette conclusion. Aucune audience n’a été organisée concernant la mauvaise conduite des officiers de police.

L’ACLC présentera deux arguments dans le cadre de cette intervention. Premièrement, il est raisonnable et nécessaire d’exiger un degré élevé d’équité procédurale dans les décisions prises par le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario concernant les plaintes contre la police. L’équité exige que la détermination de la gravité de l’inconduite d’un agent comprenne des raisons convaincantes. Deuxièmement, la loi sur les services de police exige un degré élevé d’équité procédurale en raison de l’intérêt du public pour la responsabilité de la police.

Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.

L’ACLC remercie William McDowell et Alexa Jarvis de Lenzcner Slaght LLP pour leur excellent travail pro bono. pro bono dans cette affaire.