Bien que l’ACLC soutienne les objectifs déclarés du projet de loi C-63, à savoir le maintien de la sécurité publique, la protection des enfants et le soutien aux communautés marginalisées, nous sommes d’avis que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, permet des violations flagrantes de la liberté d’expression, de la vie privée, des droits de protestation et de la liberté. Il sape également les principes fondamentaux de la responsabilité démocratique et de l’équité procédurale en accordant des pouvoirs étendus à la nouvelle Commission pour la sécurité numérique. Il est essentiel que les parlementaires et le public disposent de suffisamment de temps pour examiner correctement les nombreuses lacunes de ce projet de loi.
Les parties deux et trois du projet de loi soulèvent des inquiétudes concernant des mesures de condamnation disproportionnées, des effets paralysants sur la liberté d’expression, ainsi que des inefficacités pratiques. C’est pourquoi, le 7 mai 2024, l’ACLC s’est jointe à l’appel d’organisations de la société civile, d’universitaires et d’experts pour demander au gouvernement de séparer les parties deux et trois du projet de loi afin qu’elles puissent faire l’objet d’un examen parlementaire indépendant, et donc de l’examen minutieux et de la vaste consultation publique qu’elles méritent.
La lettre commune est disponible ici.
Le communiqué de presse commun est disponible ici.
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