Home » Non classé » The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
CondamnationDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEPrésomption d'innocenceProcès équitable, procédure régulière et condamnation
L’ACLC demande aux députés d’adopter les amendements du Sénat au projet de loi C-14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution
CondamnationDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEPrésomption d'innocenceProcès équitable, procédure régulière et condamnation
Remarques de l’ACLC sur le projet de loi C-14 restreignant la mise en liberté sous caution
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L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada