DANS L'ACTUALITÉDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALE

The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».

By juillet 24, 2023No Comments
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