TORONTO – Shakir Rahim, directeur de la justice pénale pour l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi à l’introduction du projet de loi C-48 par le gouvernement du Canada ;
L’introduction du projet de loi C-48 par le gouvernement fédéral ne rendra pas le public plus sûr.
Toute personne au Canada a le droit constitutionnel, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de ne pas être privée de sa liberté ou d’une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable.
Le taux de criminalité au Canada a baissé de manière significative, mais le nombre de personnes qui se voient refuser la liberté sous caution a augmenté de 400 %.
La caution n’est pas distribuée comme un bonbon.
Plus des deux tiers des personnes détenues dans les prisons provinciales et territoriales n’ont pas été condamnées pour un crime.
Nous pensons que chaque personne au Canada mérite de se sentir en sécurité dans sa communauté, mais ce projet de loi ne permettra pas d’atteindre cet objectif.
Il est possible de protéger le droit à une caution raisonnable et d’assurer la sécurité publique. Le gouvernement fédéral peut et doit faire mieux que le projet de loi C-48.
-30-
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Contact médias :
media@ccla.org
Alex Nanoff – 613-709-6318
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.



