L’Association canadienne des libertés civiles s’oppose fermement au projet de loi C-16 annoncé aujourd’hui par le ministre de la Justice. Ce projet de loi renverserait près de 40 ans de jurisprudence de la Cour Suprême selon laquelle l’arrêt des procédures est le remède au retard inconstitutionnel d’un procès, supprimant ainsi la contrainte la plus forte qui oblige le système judiciaire à fonctionner dans les délais impartis.
« La proposition du gouvernement fédéral de vider de sa substance le droit garanti par l’article 11(b) de la Charte d’ être jugé dans un délai raisonnable est inconstitutionnelle et remet à plus tard le difficile travail de résolution des retards », a déclaré Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale. « Les gouvernements sont au courant de l’arrêt Jordan depuis une décennie. Pourtant, ils n’ont pas réussi à faire en sorte que le système judiciaire soit correctement financé et géré pour garantir des procès dans les délais. La solution n’est pas d’affaiblir les droits garantis par la Charte, mais de permettre aux gouvernements d’agir et de faire leur travail.
« Le projet de loi C-16 maintiendrait les accusés, les plaignants et les communautés dans l’incertitude juridique pendant encore plus longtemps. En vertu de l’arrêt Jordan, l’État dispose déjà de 18 mois en cour provinciale ou de 30 mois en cour supérieure pour mener à bien une poursuite. Le gouvernement tente de légaliser des procédures qui durent couramment plus de deux ans et demi », a ajouté M. Rahim. « Même une personne qui sera finalement acquittée de ses accusations pourrait passer des années de sa vie derrière les barreaux sans qu’aucune fin ne soit prévue.
« Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte général inquiétant. Les gouvernements se tournent de plus en plus vers la législation pour éviter de se conformer à la Charte au lieu de s’attaquer aux causes sous-jacentes des graves problèmes de politique publique. Chaque personne au Canada devrait être alarmée par cette approche cavalière de ses droits constitutionnels », a ajouté le directeur général de l’ACLC, Howard Sapers.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
