TORONTO – Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaire R. c. Wilson. Cette affaire porte sur la question de savoir si la police peut arrêter une personne qui ne peut être poursuivie pour une infraction liée aux substances ou aux drogues parce qu’elle a demandé des soins médicaux d’urgence pour elle-même ou pour d’autres personnes.
Le Parlement a introduit cette loi pour garantir que les personnes ne soient pas punies si elles doivent obtenir des soins médicaux d’urgence à la suite d’une overdose.
Il s’agit là d’un contexte important pour l’interprétation de la loi, et permettre à la police d’arrêter des personnes dans ces situations irait à l’encontre de l’objectif de la loi.
L’ACLC remercie Sarah Rankin et Heather Ferg de McKay Ferg LLP pour leur excellente représentationpro bonodans cette affaire.
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Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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