TORONTO – Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power. L’ACLC était intervenante dans cette affaire.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré :
« Il s’agit d’une décision importante pour la responsabilité de l’État. La Cour suprême du Canada a statué que l’État peut être poursuivi en dommages et intérêts en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour avoir adopté une législation inconstitutionnelle.
« La Cour a affirmé, conformément à la jurisprudence antérieure, que l’État peut être tenu responsable des dommages causés par la Charte si la législation est clairement inconstitutionnelle ou si elle est de mauvaise foi ou constitue un abus de pouvoir.
« Comme l’a dit l’ACLC, pour que la Charte ait un sens, il doit y avoir des conséquences significatives à sa violation. Cet arrêt reflète cette perspective importante.
L’ACLC remercie Andrew Lokan et Mariam Moktar de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
