TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exige que le gouvernement de l’Ontario corrige les lacunes importantes de la nouvelle réglementation concernant les fouilles à nu dans les prisons provinciales.
L’ACLC et une personne qui a été forcée de subir des fouilles à nu ont intenté une action en justice contre le gouvernement de l’Ontario en 2022 au sujet du pouvoir illimité de fouiller à nu les prisonniers.
« Trop de fouilles à nu ont lieu dans les prisons de l’Ontario sans aucune raison. Ces nouveaux règlements démontrent que l’Ontario reconnaît qu’elle ne peut pas fouiller tout le monde, mais ils ne mettront pas fin aux graves préjudices causés par les fouilles à nu excessives et inutiles », a déclaré Shakir Rahim, directeur de la justice pénale pour l’ACLC.
« Il y aurait beaucoup moins de fouilles à nu si les scanners corporels étaient reconnus comme une alternative et si les prisons en étaient correctement équipées. Il est honteux que le gouvernement de l’Ontario n’ait pas pris cette mesure de bon sens alors que le gouvernement fédéral l’a déjà fait ».
Les principales lacunes de la nouvelle réglementation de l’Ontario sont les suivantes :
- Les scanners corporels ne sont pas reconnus comme une alternative aux fouilles corporelles,
- Les personnes isolées en raison d’une crise de santé mentale peuvent faire l’objet d’une fouille à nu sans que l’on soupçonne la présence d’objets interdits. Ces fouilles à nu inutiles présentent un risque élevé de dégradation de la santé et d’augmentation du risque de suicide,
- Les fouilles à nu de groupes entiers de prisonniers sont autorisées sur la base de normes moins strictes, sans limitation du nombre de personnes pouvant être fouillées et sans autres garanties essentielles,
- Les méthodes de fouille à nu autorisées sont inutilement traumatisantes, ce qui signifie que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle pourraient être à nouveau traumatisées.
« Le temps pour l’Ontario de corriger ces erreurs flagrantes est arrivé il y a des années. Nous demandons à la province d’agir maintenant pour garantir la dignité des prisonniers. Les nouvelles réglementations terriblement inadéquates signifient que la violence des fouilles à nu inutiles se poursuivra ».
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