Le 7 juin 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canadian Broadcasting Corp. c. Named Person, 2024 SCC 21. L’ACLC était un intervenant dans cette affaire.
Cet appel concerne un procès qui s’est déroulé au Québec et dans lequel un informateur de police a été accusé d’infractions pénales. Pour protéger l’identité de l’informateur, le procès s’est déroulé en privé. Le procès n’a pas été inscrit au rôle du tribunal, la décision du juge de première instance n’a pas été rendue publique et les détails de la procédure étaient inconnus du public.
Dans sa décision, la Cour suprême a rejeté la description de la procédure comme un « procès secret ». Cependant, la Cour a affirmé que le principe de la publicité des débats est fondamental pour soutenir l’administration de la justice d’une manière qui soit « impartiale, équitable et conforme à l’État de droit ». En vertu de ce principe, toute personne a, en règle générale, le droit d’accéder aux tribunaux, d’assister aux audiences, de consulter les dossiers judiciaires et de rendre compte de leur contenu. La Cour a confirmé la procédure établie dans l’affaire Named Person v. Vancouver Sun, 2007 SCC 43. En vertu de cette procédure, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger le privilège de l’informateur, mais ils doivent protéger le principe de l’audience publique dans toute la mesure du possible.
Dans les cas futurs, la Cour a suggéré qu’une procédure parallèle soit créée, distincte de la procédure privée dans laquelle le privilège de l’informateur a été initialement invoqué. Cette procédure parallèle aurait son propre numéro d’enregistrement, figurerait sur le registre du tribunal et inclurait la publication d’un jugement public expurgé. La création de procédures parallèles permettrait aux tribunaux de divulguer un minimum d’informations aux tiers intéressés, y compris les médias et les organisations de la société civile, qui souhaitent déposer une requête en révision des ordonnances de confidentialité. L’ACLC a souligné l’importance de cette étape dans ses observations.
Vous pouvez lire la décision ici et le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Adam Goldenberg et Simon Bouthillier du cabinet McCarthy Tétrault pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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