TORONTO – Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire R. v. Pike and Scott, estimant que l’article 99(1)(a) de la Loi sur les douanes, qui autorise les agents frontaliers à fouiller les appareils électroniques sans aucun fondement raisonnable, est inconstitutionnel parce qu’il viole l’article 8 de la Charte qui garantit le droit de ne pas être soumis à des fouilles, perquisitions ou saisies déraisonnables. L’ACLC était un intervenant dans cette affaire.
L’ACLC applaudit cette décision importante, qui montre clairement que la frontière n’est pas une zone exempte de la Charte. Comme l’a soutenu l’ACLC, les perquisitions illimitées d’appareils électroniques, qui contiennent des informations hautement privées, violent le droit à la protection contre les perquisitions et les saisies abusives garanti par la Charte.
Le Parlement doit légiférer sur une norme stricte avec des garanties claires pour que l’État puisse fouiller un appareil électronique à la frontière. Cela reflète le fait que les appareils électroniques contiennent nos informations les plus personnelles, les plus intimes et les plus sensibles.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici et la décision de la Cour ici.
L’ACLC remercie Samara Secter et Jocelyn Rempel d’Addario Law Group, ainsi que Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance pour leur excellente représentation pro bono.
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