Les affirmations selon lesquelles l’accès à la liberté sous caution favorise la criminalité sont fausses, et aucun gouvernement n’a apporté la preuve du contraire.
L’ACLC exhorte le gouvernement fédéral, avec les provinces et les territoires, à collecter des données standardisées dans le cadre de toute réforme de la mise en liberté sous caution. « Aucun gouvernement ne suit actuellement la récidive présumée des personnes en liberté sous caution », a déclaré Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale.
« Comme nous l’avons dit au ministre fédéral de la Justice lors d’une réunion avec lui le mois dernier, des milliers de personnes bénéficient chaque année d’une libération sous caution et ne sont pas accusées d’un délit au moment de leur remise en liberté, mais elles sont effacées du débat ».
Les refus de mise en liberté sous caution atteignent des niveaux record. Soixante-douze pour cent des personnes incarcérées dans les prisons provinciales et territoriales se voient refuser la liberté sous caution, contre 59 % en 2015[1]. [Pendant ce temps, les accusations pour certaines infractions souvent citées dans les appels à la restriction de la mise en liberté sous caution sont en baisse. Les accusations d’introduction par effraction sont en baisse de 11 % depuis 2020 et de 30 % depuis 2010[2] Les accusations de vol de véhicule à moteur sont en baisse de 10 % depuis 2020 et de 27 % depuis 2010[3].
Une réforme de la libération sous caution non fondée sur des preuves n’améliorera pas la sécurité publique.
Vous pouvez lire notre lettre au ministre de la Justice sur la réforme de la mise en liberté sous caution ici.
[1] Pourcentage calculé sur la base des « Dénombrements moyens d’adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux » et de la « Détention provisoire, dénombrement réel » pour 2014 / 2015 et 2022 / 2023. Arrondi au point de pourcentage le plus proche.
[2] Pourcentage calculé sur la base du « [210] Total des introductions par effraction » et du « Taux, total des personnes inculpées pour 100 000 habitants âgés de 12 ans et plus ». Arrondi au point de pourcentage le plus proche.
[3] Pourcentage calculé sur la base du « [220] Total des vols de véhicules à moteur » et du « Taux, total des personnes inculpées pour 100 000 habitants âgés de 12 ans et plus ». Arrondi au point de pourcentage le plus proche.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif dont les membres proviennent de partout au pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.Contact média :
media@ccla.org
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
