L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire AGQ c. Senneville, en appel de la Cour d’appel du Québec. L’enjeu de cet appel est le cadre juridique approprié pour évaluer si une peine minimale obligatoire est manifestement disproportionnée. Si tel est le cas, la peine minimale obligatoire constituerait une violation de l’article 12 de la Charte des droits et libertés, qui interdit les peines cruelles et inusitées.
L’ACLC soulève trois points dans son intervention. Premièrement, l’ACLC identifiera des principes de base pour aider les tribunaux à évaluer si une peine minimale obligatoire est manifestement disproportionnée par rapport à une peine proportionnée. Deuxièmement, pour déterminer une peine proportionnée, le tribunal doit évaluer les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Troisièmement, le fait qu’une personne puisse ou non obtenir une libération conditionnelle par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’est pas pertinent pour l’analyse de l’article 12.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Nader Hasan et Spencer Bass de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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