La Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire D’Arthenay c. Ontario. L’ACLC était un intervenant dans cette affaire. Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a déclaré : « Cette décision est un pas en avant vers une véritable responsabilisation de la police. Toute personne a le droit de savoir et de comprendre comment une plainte contre la police est traitée. Lorsque la police cause la mort d’un civil, c’est le strict minimum pour le public de comprendre les raisons pour lesquelles aucune action disciplinaire n’a été engagée ».
Dans cette affaire, un véhicule de la Police provinciale a heurté et tué un piéton, et il incombait au commissaire de la Police provinciale de décider si l’inconduite était de nature grave, ce qui déclencherait des mesures disciplinaires potentielles. Le commissaire a conclu que la faute n’était pas grave, mais n’a pas expliqué pourquoi. La Cour a jugé cette décision déraisonnable. En vertu de la loi sur les services de police, une personne qui dépose une plainte contre la police s’attend légitimement à recevoir des raisons justifiant que la conduite n’est pas « de nature grave » lorsqu’un agent cause la mort d’un civil.
L’ACLC remercie William McDowell et Alexa Jarvis de Lenzcner Slaght LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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