L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Wilson, en appel de la Cour d’appel de la Saskatchewan. Cet appel concerne l’interprétation de l’article 4.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’article 4.1(2) est une disposition qui exempte les individus d’être accusés ou condamnés pour certaines infractions liées aux drogues et aux substances s’ils cherchent à obtenir des soins médicaux d’urgence pour eux-mêmes ou pour une autre personne. La question principale dans cette affaire est de savoir si la police peut toujours arrêter légalement une personne pour les infractions exemptées, même si elle ne peut pas être inculpée ou condamnée.
L’ACLC présentera deux observations sur l’approche correcte de l’interprétation des lois. Premièrement, l’ACLC soutiendra que les dispositions correctives – comme l’article 4.1 (2) – devraient recevoir une interprétation large et libérale éclairée par le contexte social, qui, dans ce cas, comprend la crise des décès liés aux opioïdes. Cela est particulièrement vrai lorsque l’objectif d’une disposition est atteint en limitant la responsabilité pénale. Deuxièmement, l’ACLC soutiendra que l’impact de l’article 4.1(2) sur le pouvoir d’arrestation doit être évalué à la lumière de l’impact significatif de ce pouvoir sur l’intégrité physique et psychologique d’une personne et sur les personnes vulnérables.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Sarah Rankin et Heather Ferg de McKay Ferg LLP pour leur excellente représentationpro bonodans cette affaire.
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