TORONTO – Hier, les avocats de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) Anaïs Bussières McNicoll (directrice du programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance) et Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) ont écrit aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Suite à leur lettre, ils ont fait la déclaration suivante :
L’ACLC a fait part de ses profondes inquiétudes quant au déroulement de l’actuelle consultation publique sur le projet de loi C-70, Loi relative à la lutte contre l’ingérence étrangère. La consultation sur ce projet de loi de près de 100 pages a commencé jeudi dernier et doit se terminer cette semaine.
Bien que l’ACLC reconnaisse l’importance de s’attaquer à toute menace pour la démocratie canadienne, notre examen de ce projet de loi complexe a permis d’identifier plusieurs questions laissées sans réponse. Par exemple, la partie 4 du projet de loi, qui vise à créer un registre des influences étrangères, contient des termes vagues et généraux qui soulèvent des questions de responsabilité démocratique.
Cette formulation soulève également des inquiétudes quant à l’utilisation potentielle du registre en tant qu’outil permettant au gouvernement de surveiller non seulement l’influence étrangère en particulier, mais aussi, plus généralement, l’engagement international de divers acteurs, y compris les radiodiffuseurs, les institutions universitaires et les organisations caritatives appartenant à l’État étranger ou financés par lui, ainsi que les organisations internationales telles que les Nations unies.
Le projet de loi C-70 est un projet à multiples facettes qui touche également, par le biais de ses parties 1 à 3, à une législation complexe liée à la sécurité nationale, ainsi qu’aux systèmes de renseignement et de justice pénale. Ces questions, qui soulèvent des préoccupations relatives au droit à la vie privée, aux libertés fondamentales et aux droits de la défense, méritent un examen approfondi et un engagement significatif de la part des Canadiens. Un tel engagement ne sera tout simplement pas possible dans le délai actuellement alloué à la consultation publique.
C’est pourquoi l’ACLC exhorte le Comité à demander à la Chambre des Communes de lui accorder plus de temps afin que des consultations publiques réellement inclusives et substantielles puissent avoir lieu en ce qui concerne le projet de loi C-70.
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Lisez la lettre complète ici.
Lisez la lettre commune que nous avons signée ici.
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