Déclaration sur le projet de loi C-14

TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles s’oppose fermement aux restrictions en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine contenues dans le projet de loi C-14.

Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « C’est un mythe de croire qu’il est facile d’obtenir une libération sous caution au Canada. Aux dernières nouvelles, 76 % des personnes incarcérées dans les prisons provinciales et territoriales se voient refuser la liberté sous caution, un chiffre qui a triplé en 50 ans. »

« Nous ne voyons pas de gros titres sur le nombre incalculable de personnes qui sont libérées et respectent les conditions de leur mise en liberté sous caution, ou qui se voient refuser la mise en liberté sous caution mais ne sont jamais reconnues coupables », a poursuivi M. Rahim.

 » L’ACLC et d’innombrables autres personnes ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement fédéral de recueillir des données nationales normalisées sur la mise en liberté sous caution afin d’éclairer toute réforme. Bien que trois ministres de la Justice successifs aient reconnu la nécessité de ces données, les réformes d’aujourd’hui ne signalent à nouveau aucun effort pour les collecter. Comment pouvons-nous évaluer quelque chose que nous ne mesurons pas ? a déclaré M. Rahim.

Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC, a déclaré : « Les Canadiens méritent d’être en sécurité, mais ils n’ont pas besoin d’être effrayés en premier lieu. Les gouvernements doivent s’en tenir aux faits lorsqu’ils proposent de nouvelles façons de priver les gens de leurs droits garantis par la Charte. Il est temps de faire la distinction entre la peur et les faits.