L’ACLC comparaîtra aujourd’hui en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Korduner.
Cette affaire porte sur la portée du principe de non-incrimination, qui est un principe de justice fondamentale en vertu de l’article 7 de la Charte. En d’autres termes, l’État ne devrait pas être en mesure de vous forcer à participer à la constitution d’un dossier criminel contre vous.
L’ACLC présentera trois demandes principales.
Tout d’abord, une déclaration forcée ne peut être utilisée à aucune fin par l’État dans le cadre d’une procédure pénale, y compris comme base pour l’obtention d’autres preuves. Par exemple, si le ministère public soutient que la police était fondée à fouiller votre personne ou votre véhicule, il ne peut pas s’appuyer sur une déclaration que la loi vous obligeait à faire.
Deuxièmement, il existe une différence significative entre une déclaration qu’une personne a faite parce qu’elle estimait devoir le faire et une loi qui l’y obligeait . Les exceptions étroites qui permettent à l’État d’utiliser la première dans un procès pénal ne s’appliquent pas ici.
Troisièmement, le principe d’interdiction de l’auto-incrimination est un privilège détenu par l’accusé. Les règles de preuve qui permettent à l’État de s’appuyer sur la déclaration d’un accusé dans certaines circonstances ne suppriment pas la protection qui existe lorsque l’État exige d’une personne qu’elle parle.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
Nous remercions Matthew Gourlay et Taylor Wormington de Henein Hutchison Robitaille LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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