L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Fox devant la Cour suprême du Canada et comparaîtra devant la Cour le 20 mai. Cet appel concerne la question de savoir si, et comment, un avocat peut accéder aux informations privilégiées de son client pour se défendre contre une accusation criminelle. L’ACLC présentera des observations sur le cadre qui devrait s’appliquer dans cette circonstance unique. Si l’innocence d’un avocat est en jeu, il devrait pouvoir s’appuyer sur les informations confidentielles de son client. Cependant, l’ACLC soutiendra que d’importantes protections sont nécessaires pour protéger les intérêts du client dans ce processus. Il s’agit notamment d’exclure le public d’une partie de la procédure afin de préserver la nature privilégiée des informations et d’empêcher le procureur de la Couronne d’accéder aux informations ou de s’en servir pour inculper le client.
L’ACLC remercie Anil Kapoor de Kapoor Barristers pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire. Nous remercions Catherine Ouellet de Gowling WLG pour ses services d’agent pro bono .
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
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