L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaire R. c. R.B.-C le 16 janvier 2026. Lorsque la détermination de la peine prend un temps déraisonnable, le droit garanti par l ‘article 11(b) de la Charte d’être jugé dans un délai raisonnable est violé. Cette affaire porte sur la réparation à apporter à cette violation.
L’ACLC présentera deux arguments. Premièrement, lorsque la détermination de la peine est retardée de manière déraisonnable, la procédure de détermination de la peine devrait être entièrement interrompue. C’est ce qu’on appelle une suspension de la procédure de détermination de la peine. La déclaration de culpabilité ou la condamnation serait maintenue, mais la personne ne recevrait pas de peine. Un sursis est justifié parce qu’il fixe une limite claire à la durée de la procédure judiciaire. Il est peu probable que d’autres recours permettent d’éviter les retards. La Cour suprême l’a reconnu dans le contexte des retards de procès dans l’affaire R. c. Jordan.
Deuxièmement, l’ACLC soutiendra que les cours d’appel ont développé un cadre utile sur les mécanismes de suspension d’une peine. Ce cadre peut être adapté à la suspension des procédures de condamnation en raison d’un délai déraisonnable.
Le système de justice pénale ne devrait pas violer régulièrement le droit à un procès dans un délai raisonnable. Cependant, les retards sont fréquents, et les gouvernements ont souvent le pouvoir d’y remédier. Les tribunaux soulignent souvent des problèmes tels que la divulgation tardive des preuves par la police ou les procureurs, et le manque de temps dans les salles d’audience pour traiter les affaires. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux doivent investir le temps, les ressources et l’attention nécessaires pour résoudre les retards dans le système judiciaire.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Chris Rudnicki et Theresa Donker de Rudnicki & Company pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire. Nous remercions également Catherine Ouellet de Gowling WLG pour ses services d’agent pro bono.
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