OTTAWA – Les groupes de la société civile se félicitent de l’adoption du projet de loi C-20 et de la mise en place, attendue depuis longtemps, d’un organisme de contrôle indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
« Pendant plus de deux décennies, l’ASFC s’est soustraite à un examen indépendant et a été autorisée à s’autosaisir de toutes les plaintes. La nouvelle Commission des plaintes du public et de l’examen, créée par le projet de loi C-20, est une étape importante vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilité de l’un des plus grands organismes d’application de la loi au Canada », a déclaré Tim McSorley, coordinateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, l’une des neuf organisations qui ont travaillé collectivement pour apporter des améliorations au projet de loi au cours de son cheminement au Parlement.
Le nouveau RCP enquêtera sur les plaintes et effectuera des examens concernant la GRC et l’ASFC, et apportera des changements nécessaires depuis longtemps à la manière dont les plaintes concernant la GRC sont traitées. Il s’agit notamment d’autoriser les plaintes de tiers, de permettre explicitement à la Commission de procéder à des examens d’activités spécifiques et de veiller à ce que la Commission reflète la diversité de la société canadienne.
Cependant, les problèmes importants de la législation que le gouvernement n’a pas réussi à corriger pendant l’étude parlementaire du projet de loi devront être résolus lors de la mise en place de la nouvelle Commission. Il s’agit notamment de veiller à ce que les plaintes de tiers, pourtant indispensables, ne soient pas exclues pour des motifs infondés, que les plaintes concernant des schémas d’abus fassent l’objet d’une enquête et que, dans la mesure du possible, ce soit la Commission elle-même qui enquête sur les plaintes, plutôt que la GRC ou l’ASFC elles-mêmes.
Malheureusement, la nouvelle loi laisse également des lacunes importantes dans la procédure de plainte et de révision. En particulier, elle ne prévoit pas la possibilité d’un sursis à l’éloignement ou d’une autre réparation au cours ou à la suite d’une plainte, et elle refuse la possibilité pour une partie de demander un contrôle judiciaire des décisions de la Commission.
« Bien qu’il soit positif de voir enfin une législation en place, il est regrettable qu’après des années de plaidoyer, le gouvernement n’ait pas inclus des éléments clés pour garantir que lorsque des agents de la GRC ou de l’ASFC violent les droits des personnes au Canada, celles-ci disposent de moyens clairs et solides pour demander réparation », a déclaré Pantea Jafari, de l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit de l’immigration (Canadian Immigration Lawyers’ Association).
« Bien que nous soyons soulagés que l’ASFC dispose enfin d’un organisme civil indépendant pour examiner son traitement des plaintes, nous savons, grâce à notre travail sur la responsabilité de la police, qu’un modèle plus solide que celui prévu par le projet de loi C-20 est nécessaire ; nous sommes déçus que le Parlement n’ait pas saisi l’occasion de soumettre ces puissants organismes fédéraux d’application de la loi – l’ASFC et la GRC – à des systèmes de surveillance solides et efficaces », a déclaré Meghan McDermott de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.
Depuis le dépôt du projet de loi C-20, un réseau de neuf organisations de la société civile s’est efforcé de faire part de ses préoccupations au gouvernement, aux députés et aux sénateurs. Plus récemment, elles ont présenté une série de recommandations communes au comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi : https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/SECD/briefs/SECD_C-20_Brief_JointBrief_e.pdf.
Les groupes sont les suivants
- Amnesty International Canada (section anglaise)
- Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
- Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés
- Association canadienne des libertés civiles
- Conseil canadien pour les réfugiés
- Association canadienne des avocats spécialisés en droit de l’immigration
- Association canadienne des juristes musulmans
- Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
- Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Ces efforts de plaidoyer ont permis d’apporter des améliorations significatives à la législation, notamment en autorisant les tiers, y compris les organisations de défense des libertés civiles, des droits de l’homme, des droits des réfugiés et des migrants et d’autres organisations de la société civile, à déposer des plaintes auprès de la nouvelle Commission et à demander à la Commission de procéder à des examens, en portant le délai de dépôt des plaintes à deux ans et en supprimant les obstacles inutiles concernant les plaintes auxquelles la Commission peut donner suite. Ce plaidoyer a également contribué à inspirer d’importantes observations incluses par la Commission sénatoriale permanente de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants dans son rapport sur le projet de loi, soulignant l’importance d’une approche non restrictive des plaintes de tiers et d’assurer la diversité dans la composition du personnel du CPCR.
Alors que le gouvernement s’apprête à mettre en place le CCRP et à définir les règles de son fonctionnement, les groupes de la société civile prévoient de continuer à plaider en faveur d’un renforcement du processus d’examen.
« L’adoption de cette législation est une première étape bienvenue et essentielle. Nous comptons rester vigilants quant à l’élaboration des règlements et au fonctionnement de la Commission, afin de nous assurer que les processus d’examen et de plainte sont des canaux efficaces et qu’ils sont pris au sérieux par l’ASFC et la GRC », a déclaré Gauri Sreenivasan, codirectrice exécutive du Conseil canadien pour les réfugiés.
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Ce communiqué est publié conjointement par : Amnesty International Canada (section anglaise), BC Civil Liberties Association, Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés, Association canadienne des libertés civiles, Conseil canadien pour les réfugiés, Association canadienne des avocats spécialisés en droit de l’immigration, Canadian Muslim Lawyers Association, Canadian Muslim Public Affairs Council et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles.
Pour plus d’informations :
Tim McSorley, ICLMG
613-241-5298
national.coordination@iclmg.ca
Pantea Jafari, CILA & CMLA
416-825-0650
jafari@jafarilaw.ca
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