TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles a reçu l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada dans l’affaire John Howard Society v Saskatchewan. Cette affaire découle d’une contestation constitutionnelle introduite par la Société John Howard de la Saskatchewan concernant la norme de preuve dans les audiences disciplinaires des prisons dans la province de la Saskatchewan.
L’ACLC intervient dans cette affaire auprès de la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires ont accès à des procédures équitables et impartiales. Les sanctions imposées pour des infractions disciplinaires ont un impact significatif sur les droits des détenus et requièrent une charge de la preuve plus élevée qu’une simple balance des probabilités. L’ACLC soutiendra qu’une charge de la preuve plus élevée est nécessaire pour atténuer le manque d’indépendance qui résulte de la structure même des audiences disciplinaires des détenus, ainsi que les préjugés systémiques contre les personnes incarcérées en général et les groupes marginalisés en particulier au sein du système correctionnel.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
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