Procès équitable, procédure régulière et condamnation

Dans certaines affaires de terrorisme, il n’est pas pratique de fournir à l’accusé toutes les informations qui sous-tendent l’affaire, telles que l’identité des informateurs. En effet, s’ils s’avèrent être des terroristes, ils pourraient s’en prendre aux informateurs. Pour résoudre ce problème, des « avocats spéciaux » sont parfois désignés comme intermédiaires pour examiner toutes les informations et représenter les intérêts de l’accusé.

Accusé d’être venu au Canada pour se livrer au terrorisme, Harkat a été nommé avocat spécial. Cependant, des restrictions de communication ont été imposées entre l’avocat spécial et Harkat et son avocat.

Un procès équitable signifie que toute personne a le droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et de présenter une défense complète.

Nos avocats ont saisi la Cour pour faire valoir que les restrictions en matière de communication constituaient une violation inacceptable du droit à un procès équitable. La décision de la Cour suprême a renforcé nos arguments en faveur d’une communication adéquate en déclarant qu’il existait une présomption en faveur de la possibilité pour l’accusé de communiquer avec l’avocat spécial. La décision rend également plus difficile pour le gouvernement de refuser des informations à l’accusé.

Il ne fait aucun doute que la protection de la sécurité nationale affecte la manière dont nous respectons les valeurs de la justice fondamentale, mais les préoccupations de sécurité nationale ne peuvent servir de justification à l’absence de protection de la justice fondamentale.