TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
Des avocats bénévoles de l’Association canadienne des libertés civiles comparaîtront devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenants dans l’affaire John Howard Society Saskatchewan v Saskatchewan. Cette affaire découle d’une contestation constitutionnelle introduite par la Société John Howard de la Saskatchewan concernant le faible niveau de preuve dans les audiences disciplinaires des prisons dans la province de la Saskatchewan.
L’ACLC intervient dans cette affaire auprès de la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures équitables et impartiales. Les sanctions pour infractions disciplinaires ont un impact significatif sur les droits des détenus : la culpabilité ne devrait pas être déterminée sur la base d’un faible seuil de preuve.
L’ACLC soutiendra qu’une charge de la preuve plus élevée est nécessaire pour pallier le manque d’indépendance et d’impartialité qui résulte de la structure même des audiences disciplinaires des détenus.
L’ACLC soutiendra également que les préjugés systémiques bien documentés au sein du système correctionnel, en particulier à l’encontre des personnes appartenant à des groupes marginalisés, nécessitent une charge de la preuve plus élevée pour les audiences disciplinaires. Les femmes autochtones et noires, ainsi que les personnes souffrant de troubles mentaux, sont soumises de manière disproportionnée à des mesures disciplinaires au sein du système correctionnel et sont touchées de manière disproportionnée par les sanctions disciplinaires.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
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