L’ACLC comparaîtra en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire York Region District School Board c. Fédération des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario le mercredi 18 octobreoctobre, 2023.
Cet appel fait suite à une décision de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle un directeur du York Region District School Board a procédé à une perquisition et à une saisie illégales de l’ordinateur portable d’un enseignant lorsqu’il a accédé à un journal personnel sur l’ordinateur portable de l’enseignant, pris des captures d’écran du journal et utilisé les captures d’écran dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de deux enseignants.
L’ACLC intervient sur la question de savoir si la Cour d’appel a commis une erreur dans son analyse du contenu et de la portée des droits de l’article 8 sur le lieu de travail. L’ACLC soutiendra que l’analyse de l’article 8 doit rester neutre en termes de contenu afin d’éviter les perquisitions et saisies abusives, et que les tribunaux devraient adopter une approche large et flexible de ce qui constitue une communication privée afin de suivre les développements technologiques et les nouvelles formes de communication.
La décision de la Cour sur cette question sera importante : elle pourrait réduire la portée de la protection offerte par l’article 8 et avoir un impact considérable sur l’attente raisonnable de respect de la vie privée dans des contextes non criminels tels que le lieu de travail.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Gerald Chan et Olivia Eng de Stockwoods LLP pour leur excellente assistance pro bono.
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